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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-9 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
Objet
L'objet de cet amendement est d'élargir obligatoirement la couverture par un assureur de la perte d'exploitation au cas ou cette perte résulte d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.