AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la réalisation du bilan à mi-parcours par un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière, prévue à l’article L. 312-4 A du code forestier. Il formule en conséquence des propositions pour soutenir et accompagner le CNPF dans la réalisation de cette nouvelle mission

Objet

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les moyens humains qui seront mis à disposition du Centre national de la Propriété Forestière (CNPF) pour mener à bien la nouvelle mission prévue à l’article 18.

Les auteurs tiennent à rappeler qu’il ne servira à rien d’augmenter les missions du CNPF si les moyens alloués pour les réaliser ne sont pas à la hauteur des enjeux. Or, chaque année au moment du PLF, ces moyens sont remis en cause et les suppressions de postes sont tendanciellement à la baisse chez tous les opérateurs de l’Etat.

Il faut rappeler 75 % de la forêt française est privée et représente ainsi 23 % du territoire et environ 12 millions ha. Cette forêt privée est très morcelée et compte 3,5 millions de propriétaires avec, en moyenne, 3,4 ha de surface par propriétaire.

Avec 350 ETP, les moyens humains du CNPF semblent déjà assez contraints pour mener à bien leur missions actuelles et donc potentiellement inadaptées pour en assumer de nouvelles dans le futur.

Le présent amendement demande que l’Etat s’engage, au travers de ce rapport, à attribuer des moyens supplémentaires au CNPF pour mener à bien cette nouvelle mission d’accompagnement des propriétaires forestiers.