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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-84 rect. 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 2
Après les mots :
des services départementaux d’incendie et de secours,
Insérer les mots :
des associations syndicales autorisées de DFCI et de leurs fédérations régionales,
Objet
L’article 15 vise à intégrer le risque incendie dans les missions de la Commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) en prévoyant, à l’article L. 113-2 du code forestiers, la présence des représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en son sein.
Le présent amendement vise également à prévoir la présence des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie (ASA-DFCI).