AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

Alinéa 7 :

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque l'assuré réalise par ses soins des travaux de débroussaillement, il peut alternativement remettre une attestation de conformité aux obligations précitées, remise par un garde champêtre ou un agent mentionné à l'article L.161-4 du code forestier.

Objet

L’article 11 vise à rendre l’application d’une franchise obligatoire dans les contrats d’assurance habitation en cas de non-respect des OLD. Il vise également à renforcer les obligations du particulier vis-à-vis des assureurs en prévoyant la remise de justificatifs prouvant le respect de celles-ci.

Cet amendement vise à préciser que lorsque l'assuré réalise lui-même ses travaux, il doit remettre une attestation de conformité remise par un agent des services de l'Etat chargés des forêts, un agent public en service à l'ONF, un garde champêtre ou un agent de la police municipale.