AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. GILLÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L.2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-... - Dans chaque département, les services d'incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l'objet d'un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les 2 ans. Il est intégré dans les Plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d'urbanisme.

Objet

Cet amendement vise à prévoir la réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans.

Comme l'indiquait le rapport de MM. Montaugé et Maurey relatif à la défense extérieure contre l'incendie du 8 juillet 2021, actuellement le RDDECI se doit de dresser l’inventaire exhaustif de ces PEI, en indiquant leur caractère éventuellement saisonnier. Or, il apparaitrait utile qu’un inventaire des PEI soit effectué dans le temps par le SDIS, "qui bénéficiera ainsi d’une cartographie actualisée maximisant le nombre de PEI accessibles dans ses missions".

C'est l'objet du présent amendement qui prévoit, en outre, l’intégration de ce suivi dans les Plans de gestion de la ressource en eau (PGRE), réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques, ainsi que dans les documents d'urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des RDDECI.