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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-6 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL, MM. ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. »
Objet
Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionnelle. Loin d'être anecdotique, l'absence de cendrier dans les véhicules conduit certains utilisateurs à jeter leur mégot par la fenêtre. Il va sans dire que cette pratique va au-delà du de la simple incivilité puisqu'elle s'accompagne d'un risque d'incendie réel.
L'objet de cet amendement prévoit donc de rendre obligatoire l'équipement en cendrier des véhicules neufs afin de prévenir ce type d'acte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.