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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-48 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD, M. CADEC, Mme BORCHIO FONTIMP et M. BELIN ARTICLE 32 |
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I.- Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
"affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu."
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 32 exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Cet amendement vise à élargir cette disposition à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.