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CS Risque incendie

Proposition de loi

Lutte contre le risque incendie

(1ère lecture)

(n° 206 )

N° COM-42 rect. bis

28 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme BELRHITI et MM. CADEC et BELIN


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Il n'est pas nécessaire de créer un droit de préemption supplémentaire ouvert aux communes pour des parcelles sans document de gestion durable. D'autant plus que, pour les parcelles inférieures à 4 hectares, il n’y a pas d’obligation légale de détenir un document de gestion durable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.