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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-38 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mme BELRHITI et MM. CADEC et BELIN ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’existe pas de lien entre les plans simples de gestion et la prévention feux de forêts. En effet, nous pouvons relever que presque l’intégralité des propriétés du massif des Landes de Gascogne est sous couvert de documents de gestion durable. Pourtant plus de 30 000 hectares de forêts ont brulé à l’été 2022.
En outre, il convient de rappeler les propriétaires non soumis à l'obligation d'appliquer un plan simple de gestion ont la possibilité d’adhérer à un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS+) approuvé auprès du centre régional de la propriété forestière ou encore un règlement type de gestion (RTG).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.