AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD, M. CADEC, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BELIN et Mme JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au b septies de l’article 279 du Code général des impôts,

Supprimer les mots : "S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023"

II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

Cet amendement vise à pérenniser ce taux réduit de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.