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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-29 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LASSARADE et DEROCHE, M. Daniel LAURENT, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme DREXLER, MM. BOUCHET et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et Frédérique GERBAUD, M. CADEC, Mme BORCHIO FONTIMP et M. BELIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22 |
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Avant l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L 131-6 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
"4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ".
Objet
Cet amendement vise à inscrire les associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l’incendie, établissements publics à caractère administratif, comme outil à la disposition des préfets pour organiser la prévention et la protection des massifs forestiers contre l’incendie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.