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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-27 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et CORBISEZ ARTICLE 33 |
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I.- Alinéa 9
Remplacer les mots :
des services de lutte contre les incendies
par les mots :
affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet article exonère de malus écologique tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies.
L'objet de cet amendement est de l'élargir à à tous les engins servant à la lutte, à la prévention incendie et à la surveillance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.