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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-26 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et CORBISEZ ARTICLE 32 |
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I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies
par les mots :
Intervention de tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet article de la PPL exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
L'objet de cet amendement est d'en élargir l'application à tout véhicule affecté à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.