CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-25 21 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa L. 131-3 du code forestier est complété d’un alinéa ainsi rédigé :
« II. Un décret définit les modalités d’indemnisation du propriétaire ».
Objet
L’ampleur, la simultanéité et la vitesse de progression des deux incendies hors-normes survenus en été 2022 sur le massif des Landes de Gascogne ont conduit à innover pour éviter une propagation du feu à l’ensemble du massif.
La technique des brûlages tactiques a ainsi été utilisée pour la première fois depuis 1949 et à une échelle inédite (près d’une cinquantaine de kilomètres de linéaires).
L’objet de l’amendement est de définir les modalités d’indemnisation des propriétaires concernés.