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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-21 rect. bis 28 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. ROUX et CORBISEZ et Mme GUILLOTIN ARTICLE 19 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
Contribuer
par les mots :
En l’absence d’association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie, contribuer
Objet
L’article 19 est en l’état inadapté aux massifs forestiers sur lesquels il existe des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie regroupées autour de fédérations départementales et régionales, comme dans le Sud-Ouest.
Cet amendement propose que dans ces massifs, la création de ce réseau de référents incendie s’appuie en priorité sur les fédérations régionales et les unions départementales de DFCI lorsqu’elles existent et que les postes correspondants puissent être créés et soutenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.