AMENDEMENT

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :

3° Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du ».

Le présent amendement supprime la possibilité qui demeurait, à l’article L. 121-6 du code forestier, de déroger aux conditions fixées par le présent article en cas de « sinistre de grande ampleur ». En effet, il ne semble pas opportun d’assouplir les conditions des aides publiques forestières posées par cet article 35 en matière de diversification, d’adaptation à la station forestière et, dans les zones exposées au risque incendie, de maintien de zones d’appui à la lutte : l’attention à la protection des forêts contre les aléas, et notamment face aux incendies, doit précisément être redoublée, et non pas atténuée, après la survenue d’un sinistre.

En revanche, le présent amendement laisse la possibilité de déroger, en cas de sinistre de grande ampleur, à la condition de détention d’un document de gestion durable, pour bénéficier d’aides publiques. Si l’inscription dans la gestion durable est souhaitable pour protéger les forêts contre les incendies, les rapporteurs sont en effet soucieux de ne pas léser les petits propriétaires forestiers dans des situations déjà économiquement dramatiques après un sinistre, par une sorte de « double peine ».

En somme, il s'agit par cet amendement de préparer au mieux l'avenir, mais en aucun cas de sanctionner les choix passés.