AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt »

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens suffisants à l’ONF pour exercer l’ensemble de ses missions en particulier en matière de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt et de constatation des infractions forestières comme la non réalisation des OLD.

Les nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements et les incendies liés au changement climatique, engendrent de nouvelles missions confiées à l’ONF.

Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années.

Il s’agit aussi de traduire dans la présente proposition de loi, la recommandation n° 16 du rapport d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 : “Revenir sur les 500 suppressions de postes de l’ONF prévues dans le contrat État ONF 2021 2025, pour rétablir les postes d’agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM) supprimés ces dernières années et pour redéployer plus de postes sur l’expertise DFCI hors région méditerranéenne, en étendant le périmètre géographique de la mission d’intérêt général DFCI à l’ensemble du territoire national.”

Cet amendement vise ainsi à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions.

Il précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’Etat.

Cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi en cohérence avec son Titre VII intitulé : Équiper la lutte incendie à la hauteur du risque.