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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-178 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 17 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le centre régional de la propriété forestière met à disposition des propriétaires des modèles de plans simples de gestion qui hiérarchisent les enjeux en les orientant sur la protection des forêts contre l’incendie en fonction des caractéristiques du massif forestier où se trouvent les parcelles.
Objet
Cet amendement prévoit que ce soit la puissance publique à travers le centre régional de la propriété forestière et non le propriétaire forestier qui hiérarchise les enjeux des plans simples de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie.
La montée en puissance des documents de gestion durable doit effectivement s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu et les priorités du plan simple de gestion doivent désormais être davantage orientées sur la protection et la défense de la forêt contre les incendies.
Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie une des priorités de la gestion forestière.