AMENDEMENT

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le b septies de l’article 279 du Code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’État de la pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

L’objet de l’amendement est de pérenniser ce taux réduit de TVA pour inciter l’aménagement et l’entretien des massifs forestiers contre l’incendie.