AMENDEMENT

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2024, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit

« La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l’État.

« Chaque département reçoit un produit de taxe, notamment destiné à contribuer au financement des services d’incendie et de secours, correspondant à un pourcentage de la fraction de taux ainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2023 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de renforcer le financement des SDIS via l’augmentation du taux affecté de la taxe sur les conventions d’assurances.

Aujourd’hui, une fraction de cette taxe est dédiée aux départements, pour le financement des SDIS.

Cette fraction s’élève à 6,45 % du produit de la taxe ce qui représente 1,2 milliard d’euros. Ce budget, important, est toutefois insuffisant pour une véritable politique de secours.

Il est également logique que les compagnies d’assurance prennent davantage part au financement des SDIS, puisque les sapeurs-pompiers contribuent pour une part importante au non-dépenses que celles-ci réalisent grâce à leurs interventions – on parle ici de “valeur du sauvé”.

Il est ainsi proposé de doubler le taux de TSCA affecté aux SDIS.

Cet amendement s’appuie sur les revendications de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS).

Enfin cet amendement présente un lien direct avec la présente proposition de loi en cohérence avec son Titre VII intitulé : "Équiper la lutte incendie à la hauteur du risque".