AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 25

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigée :

Un décret fixe les modalités d'application de cet article notamment les critères permettant d'encadrer la minoration de l’indemnité de défrichement comme la démonstration et la justification du caractère très élevé du risque incendie, l'intérêt du défrichement au regard de la défense des forêts contre les incendies, l'intervention du défrichement en dernier recours par rapport à d'autres solutions, en analysant en parallèle l'impact sur la biodiversité, sur les paysages et l'état boisé.

Objet

Cet amendement permet d'encadrer par décret les critères permettant de justifier la minoration de le l’indemnité compensatrice de défrichement pour créer des surfaces pastorales et agricoles qui aurait pour effet de renforcer la défense des forêts le risque incendie.

En effet, l'article 25 tel que rédigé pourrait inciter financièrement à travers un projet de mise en valeur agricole ou pastorale à faire disparaître de la forêt à travers le défrichement.

C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties à travers un décret pour éviter cet effet de bord.

Le présent amendement est issu des recommandations du syndicat majoritaire de l’Office national des forêts.