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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-156 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-10 du code forestier est ainsi modifié :
À la première phrase du second alinéa, après les mots : « selon la nature des risques », sont insérés les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement. »
Objet
Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’État dans les départements.
Il s’agit de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon la Fédération nationale des Communes Forestières, le manque de cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement serait un frein à la réalisation de certaines obligations de débroussaillement.