AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs

ARTICLE 35

I.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

qu’au

par les mots :

que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au

II.- Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

adaptés

Par le mot :

adapté

2° Remplacer le mot :

leur

Par le mot :

son

III.- Alinéa 7

Après le mot :

pare-feu

Insérer les mots

et d’appui à la lutte

Objet

Le présent amendement précise s’il en était besoin que les conditions proposées par l’article 35 pour bénéficier des aides publiques sont valables pour les travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle sur une parcelle, mais ne sauraient s’appliquer pour d’autres actions de mise en valeur ou de protection des forêts.

En outre, il complète la notion de « zones pare-feu » par celle de « zones d’appui à la lutte ». Les différentes parties prenantes entendues par la mission d’information ont insisté sur le fait que les zones pare-feu permettent rarement à elles seules une protection passive de la forêt face aux incendies, certaines sautes de feu pouvant dépasser plusieurs centaines de mètres. Il s’agit donc, en complément, en obligeant à créer des zones d’appui à la lutte, de sécuriser l’intervention des forces de sécurité civile.

Enfin, cet amendement procède à une précision rédactionnelle.