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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-149 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
de bois et forêts
par les mots :
en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre,
2° Remplacer les mots :
prennent l’engagement de l’aménager et de l’exploiter
par les mots :
l’aménagent et la gèrent
Objet
Amendement de précision rédactionnelle