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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-145 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et RIETMANN, rapporteurs ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.. .– Au début du 2° de l’article L. 372-1, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
Objet
Amendement de coordination juridique pour assurer le maintien en vigueur du droit applicable à la Guyane