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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-141 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES |
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Rédiger ainsi l’intitulé du titre IX :
Gage
Objet
Amendement rédactionnel.