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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-131 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 9 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé
par les mots :
une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre
Objet
Amendement rédactionnel.