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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-123 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme LOISIER et MM. RIETMANN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 2 |
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I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : « I. – »
Objet
Cet amendement prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’article 2 de six mois après la promulgation de la présente loi.
Il vise à laisser suffisamment de temps au pouvoir réglementaire pour prendre les arrêtés définissant les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie et les bois et forêts classés à risque d’incendie. Sans date d’entrée en vigueur différée, il pourrait exister un vide juridique entre la promulgation de la proposition de loi et la publication de ces arrêtés.