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CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-114 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN, Mme LOISIER et MM. Pascal MARTIN et BACCI, rapporteurs ARTICLE 10 |
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I. - Alinéa 6
Remplacer le montant :
1 000 euros
Par le montant :
2 000 euros
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l’État de la hausse du plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à relever le plafond du crédit d’impôt dont pourront bénéficier les personnes physiques au titre des dépenses engagées pour leurs travaux de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé.
Les travaux de débroussaillement peuvent en effet s’avérer particulièrement onéreux, notamment en ce qui concerne les travaux d’abattage d’arbres. Il apparait donc opportun, pour s’assurer du caractère incitatif du dispositif, de relever le plafond de ce crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement en le portant à 2 000 euros, contre 1 000 euros dans la proposition de loi initiale.