AMENDEMENT

Article 31

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. »

Les gardes champêtres, qui concourent à la police des campagnes, sont des acteurs incontournables de la prévention des incendies de forêt, par le rôle de surveillance des infractions forestières que leur attribue le code forestier, en son article L. 161-4.

En effet, les infractions forestières, définies comme « tous les délits et contraventions» prévus par le code forestier (article L. 161-1 du même code) incluent de nombreuses actions, telles que le non-respect des obligations légales de débroussaillement, l’allumage d’un feu dans un terrain boisé sans l’accord de son propriétaire, le jet d’un mégot ou encore le fait de fumer dans une forêt pendant les périodes d’interdiction définies par arrêté préfectoral, pouvant aisément entraîner des départs de feu.

C’est pourquoi les rapporteurs souhaitent valoriser le rôle de vigie des gardes champêtres dans la  défense des forêts contre les incendies, en donnant davantage de visibilité à cette fonction qu’il convient d’accentuer.

Dans un souci de lisibilité du droit, le présent amendement tend en conséquence à mentionner explicitement le rôle de recherche et de constatation des infractions forestières des gardes champêtres parmi les missions qu’attribue à ces derniers l’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, lequel définit de façon générale les compétences des gardes champêtres.