CS Risque incendie |
Proposition de loi Lutte contre le risque incendie (1ère lecture) (n° 206 ) |
N° COM-105 24 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, après les mots "de l’article L. 211-12 du même code", sont insérés les mots " " dans les territoires classés à risque d’incendie définis à l’article L. 132-1 du code forestier ainsi qu’aux départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés, mentionnés à l’article L. 133-1 du même code"
Objet
Cet amendement vise à créer un droit de préemption pour les forêts dans les territoires classés à risque d'incendie pour protéger les zones urbanisées.