AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme HARRIBEY, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. BOURGI et FICHET, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-11-... - Dans les territoires réputés exposés au risque incendie, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’un congé spécial supplémentaire qui leur permette d’être mobilisable par le commandant du SDIS lorsque les circonstances locales le justifient.

Les autorisations d'absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public s'y opposent.

Les conditions du congé spécial sont fixées par décret ».

Objet

Certains employeurs refusent parfois à l’employé sapeurs-pompier volontaire de se rendre disponible alors même que les circonstances locales le justifient. En Gironde, la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires durant les incendies géants de l’été 2022 n’a pas été optimale en raison du refus de certains employeurs de libérer leurs collaborateurs.

Cet amendement a ainsi pour objet la création d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires qui servent dans les territoires réputés exposés au risque incendie.