AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BURGOA, Mmes LASSARADE et DUMONT, M. MOUILLER, Mmes DEROCHE, LOPEZ, GRUNY, IMBERT et GUIDEZ, M. Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI et Marie MERCIER, M. Henri LEROY, Mme Valérie BOYER, MM. CHAIZE, ANGLARS, HENNO, PELLEVAT, CARDOUX, Bernard FOURNIER et SAVARY, Mmes SAINT-PÉ et PUISSAT, MM. BOUCHET, CUYPERS, SAVIN et CADEC, Mmes BELLUROT, VENTALON et GOY-CHAVENT, MM. SAUTAREL, SOMON et CHATILLON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. JOYANDET, MANDELLI, POINTEREAU, CHARON et DUPLOMB, Mmes BORCHIO FONTIMP, GARRIAUD-MAYLAM et DI FOLCO, MM. BELIN et GROSPERRIN et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-14 du code forestier, il est inséré un article L. 131-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-14-1. – Lors de la vente de tout ou partie d’une parcelle, l’acquéreur est, le cas échéant, informé des obligations de débroussaillement imposées en application des articles L. 131-18, L. 134-5 et L. 134-6 ainsi que de toute décision prise depuis moins de deux ans en application de l’article L. 131-11. »

II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Objet

Si l'article 8 prévoit de faire figurer les obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de trop nombreux administrés ignorent encore cette obligation. Cet amendement vise à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.