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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 174 ) |
N° COM-7 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Supprimer les alinéas 3 à 5
Objet
Le présent amendement entend dénoncer le recul de la marge d’action du juge et de son opportunité de se saisir d’office pour accorder des délais supplémentaires aux locataires qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs loyers.
En conditionnant cette prérogative du juge à la demande du locataire, la mesure augmenterait automatiquement le nombre de décisions prononçant une expulsion ferme si l’accompagnement en amont des ménages n’est pas renforcé. De très nombreux dossiers suite à commandement de payer font l’objet d’un règlement de la dette et d’un échéancier permettant aux propriétaires de retrouver les sommes dues et aux locataires de se maintenir dans les lieux.
Les dispositions envisagées viennent mettre en péril l’équilibre des rapports locatifs mis en place depuis 1989, c’est pourquoi les auteurs du présent amendement demandent leur suppression.