AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Il est proposé d’ajuster les réductions de délais afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit un délai d’un mois du commandement de payer qui semble trop court et par conséquent contre-productif.

Cet amendement vise à réinstaurer un délai de deux mois du commandement de payer car une réduction trop importante des délais entraîne un risque de hausse substantielle des procédures judiciaires à instruire par les juridictions civiles, ralentissant d’autant le traitement des cas les plus complexes.

En effet, l’objectif du commandement de payer est d'éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu. Ainsi, sur les 500 000 commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnent suite à une procédure judiciaire d'expulsion pour impayé locatif.

Or, réduire ce délai entraînerait l’impossibilité matérielle pour les locataires de saisir les dispositifs publics d’apurement de la dette, voire de prendre connaissance d’éventuelles relances de leurs bailleurs, par exemple du fait d’absences de quelques semaines. Pour ces raisons, il nous semble plus judicieux de maintenir le délai de deux mois du commandement de payer.