AMENDEMENT

Avant l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».

Les centres de santé représentent l’une des réponses adaptées aux besoins d’accès aux soins de proximité sur l’ensemble du territoire.

Cependant, la multiplication ces dernières années de scandales sanitaires tels que ceux des groupes Dentexia et Proxidentaire, ont mis en lumière les pratiques peu scrupuleuses des groupes privés consistant à mutiler des patients dans une logique de surprescription de soins et de fraude à la Sécurité sociale pour faire des bénéfices supplémentaires.

Si la majorité des centres de santé, notamment les centres mutualistes gérés par les caisses d’assurance maladie et les collectivités territoriales, ont un rôle médico-social clé en France, d’autres, comme les centres de santé administrés par des gestionnaires privés à but lucratif ont failli au serment d’Hippocrate en se faisant de l’argent sur le dos des patients et de la Sécurité sociale.

Ces centres “low cost” détenus par des holdings faisant remonter leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif se sont multipliés fortement ces dernières années. Selon la CNAM, la patientèle de ces centres a doublé de 2015 à 2019, passant de 400 000 à 800 000 patient.es en 4 ans, alors que le coût des remboursements pour leurs actes a bondi de 245 % pour atteindre 69 millions d’euros.

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a également alerté sur le développement en série de dysfonctionnements dans ces centres et a pointé la nécessité de “mettre en place des garde-fous législatifs et réglementaires pour prévenir une gestion à but lucratif, contraire à la loi, des centres de santé dentaires”.

Le traitement inhumain des personnes âgées dans les EHPAD Orpea, qui suit la même logique, nous ramène à l’évidence : la recherche de lucrativité est la porte ouverte à tous les abus, aussi bien sanitaires que fiscaux.

Si l’encadrement des centres de santé est nécessaire, nous considérons que cela n’est pas suffisant. Prévenir de nouvelles mutilations, de nouveaux mois de douleur sans fin pour des patients arnaqués et de nouvelles dépenses indues pour les caisses de la Sécurité Sociale implique donc de revenir à un système de soin public pour les centres de santé. Parce que la maximisation du profit ne peut guider la gestion des centres de santé, le présent amendement entend donc mettre fin à la possibilité d’ouvrir des centres de santé administrés par des organismes à but lucratif.