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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-24 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés, par application d’un barème établi par décret. »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.