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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-23 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 8 (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer le chiffre
300 000
Par le chiffre
500 000
Alinéa 5
Remplacer le chiffre
2 000
Par le chiffre
5 000
Objet
Cet amendement relève les valeurs de l’astreinte journalière et de l’amende administrative maximale, en les portant respectivement de 2 000 à 5 000 euros, et de 300 000 à 500 000 euros, afin de les rendre plus dissuasives et d’affiner le barème de sanction financière à la main du directeur général de l’agence régionale de santé.