AMENDEMENT

Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’agrément délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé est définitif. Un contrôle inopiné sur place, mené par les services de l’agence régionale de santé ou ceux de la caisse primaire d'assurance maladie, sera obligatoirement diligenté dans les 12 mois qui suivent.

L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront six mois pour déposer leur demande.

L’alinéa 7 de ce même article prévoit quant à lui que cet agrément soit provisoire avant de ne devenir définitif qu’au bout d’un an à compter de l’ouverture du centre, sous réserve des résultats d’une visite de conformité qui peut être organisée par l’agence pendant cette période.

Or, la mise en œuvre de ce dispositif semble complexe pour les ARS et une incertitude plane quant à leur capacité à instruire correctement les contrôles nécessaires.

De plus, l’agrément provisoire d’un an - qui représente une épée de Damoclès au-dessus des centres de santé - risque de freiner le développement des Centres de santé, y compris polyvalents.

En conséquence, cet amendement de repli a pour objet de remplacer le caractère provisoire de l’agrément, par un agrément définitif assorti d’un contrôle inopiné des services de l’ARS ou de la CPAM dans les 12 mois.

Les auteurs de cet amendement précisent qu’il n’atténue en rien la priorité qui devrait être de renforcer les moyens de contrôle des ARS et CPAM.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des Mutuelles de France.