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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-10 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOL, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’article 1er
par les mots :
au III de l'article L. 6323-3-11 du code de la santé publique
et les mots :
III du même article
sont remplacés par les mots :
même III
Objet
Correction d'erreurs de références.