|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Encadrement des centres de santé (1ère lecture) (n° 162 ) |
N° COM-1 6 février 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes PONCET MONGE, Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 8
Supprimer la seconde phrase.
Alinéa 9, première phrase
Supprimer le mot :
définitif
Objet
L’article 1er rétablit l’agrément des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques. Les centres de santé déjà existants avant la loi auront six mois pour déposer leur demande.
L’alinéa 7 de ce même article prévoit quant à lui que cet agrément soit provisoire avant de ne devenir définitif qu’au bout d’un an à compter de l’ouverture du centre, sous réserve des résultats d’une visite de conformité qui peut être organisée par l’agence pendant cette période.
Or, la mise en œuvre de ce dispositif semble complexe pour les ARS et une incertitude plane quant à leur capacité à instruire correctement les contrôles nécessaires.
De plus, l’agrément provisoire d’un an - qui représente une épée de Damoclès au-dessus des centres de santé - risque de freiner le développement des Centres de santé, y compris polyvalents.
La priorité devrait davantage partir de l’existant et ainsi de renforcer les moyens de contrôle des ARS et CPAM.
En conséquence, cet amendement a pour objet de supprimer le caractère provisoire de l’agrément prévu par cet article.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération des Mutuelles de France.