AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Introduire dans l’article 47 de la loi n°2005-102 la création d’une autorité indépendante chargée du contrôle de l’accessibilité des services de communication au public en ligne des organismes mentionnés au I et, notamment  du prononcé  des sanctions prévues par ledit article en cas de défaut ou d’insuffisance  d’accessibilité des contenus. 

Parce que la déficience visuelle touche 1,7 millions de Français.

Parce que seuls 3%¹ des sites internet sont accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes les privant constamment, de leurs droits les plus élémentaires.

Parce que la loi n’est tout simplement pas respectée depuis 2005.

Parce que de fait, l’État exclut une partie de ses concitoyens.

Parce que rien n’est prévu pour le contrôle des sites internet des organismes publics et des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

Cet amendement vise à sortir, enfin, les personnes aveugles ou malvoyantes de la fracture numérique. Il s’agit de demander au gouvernement d’instaurer des sanctions en cas de défaut d’accessibilité numérique pour tous les organismes qui en ont l’obligation et de créer une autorité de contrôle dotée de moyens pour agir afin d’aussi contrôler les organismes publics.

¹Source CNCPH https://cncph.fr/chiffres-web-public/