Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au c du 1, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1er janvier 2023 »  ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ter.  Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis d'une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1er janvier 2023, en application de l'article 1519 F ».

Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public (EPCI), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne les entreprises exerçant dans le secteur de l’énergie. Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition.

La loi de finances pour 2019 a précisé la répartition des IFER éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI, la commune d’implantation puisse bénéficier de 20% de l’IFER. Or il existe aujourd’hui une disparité s’agissant des centrales photovoltaïques ou hydrauliques, pour lesquelles les communes n’ont aucune garantie d’en percevoir une part. Il est pourtant essentiel que celles-ci, majoritairement rurales, qui ont porté et accompagné leur développement sur leur territoire et dont par ailleurs les habitants cohabitent avec les installations, en bénéficient directement.

Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, 20% du produit de l’IFER pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023 à l’instar de celles d’origine éoliennes et hydroliennes.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Les délais de régularisation que les tribunaux impartissent aux préfets ont pour objet de leur permettre de revoir leurs décisions et de corriger leurs erreurs, lorsqu’elles sont réparables. Ce ne sont en aucune manière des délais accordés aux promoteurs pour terminer les travaux avant que l’affaire ne soit jugée, ce qui rendrait la situation, en pratique, irréversible.

Or les mots « et même après l’achèvement des travaux », figurant dans l’article 5, inciteraient les promoteurs à adopter ce comportement de passage en force, au mépris d’une bonne justice. Ces termes ne peuvent donc être maintenus dans le texte de l’article.  

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes :

« La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales ».    

Pour permettre la transition énergétique, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants. Or l’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.

Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.   

Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins. En Bavière, en Pologne, la distance minimale est égale, depuis des années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Pour la France, il est proposé de la fixer à sept fois cette hauteur,  – solution déjà envisagée par le Sénat en 2021. Elle laisserait des possibilités appréciables pour l’éolien terrestre. Dans le cas d’une éolienne de cent mètres de haut, la distance minimale serait en effet de sept cent mètres, et donc aisée à respecter. 

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L.515-45-1 ainsi rédigé:

« Art. L.515-45-1.- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ».

Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.

Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis  l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional. 

Supprimer cet article.

Le projet d’article 12 permet de fusionner la participation  du public conduite par la Commission du Débat public pour le « document stratégique d’une façade » maritime avec celle que la même Commission conduit pour les différent projets éoliens maritimes situés sur cette façade. Les appels à la concurrence pourraient ensuite avoir lieu sans nouvelle consultation du public. Le contenu des différents projets serait donc figé dès ce premier débat.  

Or il est déjà difficile pour le public concerné de consulter de façon utile un dossier se rapportant à un seul projet et comprenant aisément un millier de pages. À plus forte raison si plusieurs dossiers sont présentés ensemble. Les lecteurs seraient étouffés sous le poids des informations.

Le cas de l’île d’Oléron vient de montrer l’utilité des consultations du public, lorsqu’elles sont correctement conduites. Par leurs vives réactions, les habitants et les pêcheurs de cette île sont parvenus à faire repousser vers le large un projet éolien qui les menaçait. La prise de conscience n’aurait sans doute pas eu lieu si plusieurs dossiers s‘étaient enchevêtrés.

En brouillant l’information, l’article 12 contrevient à la Charte de l’Environnement, qui a valeur constitutionnelle, et dont l’article 7 dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».  

Article 12

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - A l’article L515-44 du code de l’environnement il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 40 kilomètres ».

Les engins du projet éolien dit à tort de Saint-Nazaire ont surgi en juillet-août 2022. Ils altèrent de façon catastrophique l’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines. La France vient de perdre une fraction de son potentiel touristique. Il importe de ne pas reproduire ce désastre, dû à une trop grande proximité des éoliennes avec la côte (11 km pour les plus proches).

Les habitants et les pêcheurs de l’île d’Oléron ont donné le bon exemple, en obtenant l’éloignement d’un projet éolien qui les menaçait.  

Il importe de suivre cet exemple et de fixer une distance minimale de 40 km entre les engins et les côtes. L’effort de développement devrait donc se réorienter vers l’éolien flottant, plus aisé à éloigner du rivage.   

Alinéa 2

Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. »

Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres.

L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoins l’implantation de lignes électriques, par arrêté conjoint des ministres chargé de l’urbanisme et de l’énergie.

L’exposé des motifs justifie cette mesure par la nécessité de desservir des installations industrielles en bordure de mer ou d’un fleuve (Fos-sur Mer, Le Havre, vallée de la Seine, Dunkerque). Mais le champ d’application prévu est beaucoup trop étendu, car il inclut l’ensemble des zones littorales de notre pays. Le surgissement d’une ligne à haute ou même moyenne tension à moins de cent mètres d’une plage déchaînerait les oppositions.

Il convient donc de dresser une liste limitative des sites industriels pouvant donner lieu à la nouvelle facilité.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part ».

II - L'article L. 1112-16 du même code est ainsi modifié:

1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots « de sa compétence », insérer les mots :«  ou appelant un avis de sa part ».

III – L’article L. 1112-20 du même code est ainsi rédigé :  

« Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet ».

Il importe, dans une démocratie participative, que les populations voisines d’éoliennes projetées puissent s’exprimer au sujet de ces installations de nature, souvent, à bouleverser leur cadre de vie. Par expérience, les enquêtes publiques, indispensables, ne suffisent pas, car la nécessité de rédiger une contribution dissuade beaucoup de personnes, bien qu’elles aient une opinion.  

Les articles L1112-15 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient une consultation des électeurs, lorsque le dixième de ceux-ci en fait la demande. Mais cette consultation ne peut porter que sur une décision envisagée par la collectivité (commune, communauté de communes…). L’amendement a pour objet d’étendre cette possibilité aux avis que la collectivité est appelée à donner (au sujet, notamment, des autorisations environnementales de groupes d’éoliennes).

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du vent », la fin du b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigée : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque à compter du 1er janvier 2019, prévue aux articles 1519 D et 1516 F. » ;

2° Après le 1 bis du I de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1... Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F. »

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité.

Intéresser les communes à la fiscalité IFER photovoltaïque est incontournable pour que ces projets soient attractifs et incitatifs.

Il en va de même pour les EPCI en ce qui concerne la perception des produits de cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en matière photovoltaïque.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 5 de l’article 6 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de modifier profondément le droit applicable au raccordement des consommateurs, puisqu’il l’autorise à modifier les règles applicables au financement de l’ensemble des raccordements aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, et notamment la répartition entre les coûts de raccordement faisant l’objet d’une péréquation nationale via le tarif payé par tous les usagers et ceux qui sont supportés notamment par les demandeurs des raccordements et les collectivités en charge de l’urbanisme.

Or, il ressort de l’étude d’impact « (qu’) il est envisagé de supprimer le mécanisme de contribution des collectivités en charge de l'urbanisme (CCU), introduit par la loi SRU en 2000 pour limiter l'étalement urbain en leur faisant porter une part du coût de l'extension de réseau (contribution à hauteur de 30 millions d'euros par an, sur un milliard d'euros que représentent les investissements totaux dans le réseau de distribution) » (cf. Point 4.3 de l’étude d’impact).

A l’évidence, ces points ne sauraient être modifiés par ordonnance mais doivent faire l’objet d’un débat parlementaire.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition du champ de l’habilitation.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Si l’article 3 poursuit l’objectif louable de faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux, les alinéas 12 à 14 modifient les dispositions de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme afin d’élargir le champ de la mise en compatibilité des SCOT et PLU par déclaration de projet aux opérations d’installation d’énergie renouvelable.

Pour développer des projets d’énergie renouvelable, l’Etat pourrait ainsi dorénavant, via les préfets, procéder au changement des orientations définies par les projets d’aménagement et de développement durables (PADD) du SCOT, et en l’absence de SCOT, du PLU.

Il pourrait ainsi revenir sur un document élaboré par les communes ou l’EPCI.

Une telle disposition qui revient à permettre la réalisation de projets contraires aux orientations définies par les collectivités n’est pas souhaitable. Pour assurer leur acceptabilité, les projets éoliens doivent être réalisés en concertation avec les élus et les habitants des territoires concernés.

Aussi, le présent amendement propose supprimer cette disposition qui permet à l’État de passer outre le projet de territoire élaboré par les collectivités via leurs documents d’urbanisme

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 9

Après les mots :

constitué principalement de méthane

insérer les mots :

, produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux,

L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction actuelle du projet de loi afin de préciser que les gaz constitués principalement de méthane issu de l’ensemble des procédés de production existants ou en cours de développement, y compris la méthanisation et la méthanation biologique et catalytique, peuvent bénéficier de la désignation « gaz bas-carbone » sous réserve du respect des seuils d’émissions fixés par arrêté.

Il s’agit de permettre à la méthanation de se situer dans un cadre juridique plus sécurisant que celui de l’article 61 de la Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et, partant, de favoriser l’accélération de son déploiement en lui permettant de bénéficier d’un tarif de rachat du méthane bas-carbone produit.

Cette reconnaissance est nécessaire afin de faciliter le déploiement de technologies innovantes de production de gaz bas-carbone injectables dans les réseaux qui répondent aux objectifs nationaux d’accélération de la production d’énergies renouvelables, en leur permettant notamment de bénéficier des tarifs de rachat.

Parmi celles-ci, la méthanation constitue une solution opérationnelle pour augmenter la production nationale de gaz bas-carbone à partir de la biomasse et/ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. La méthanation permet, en effet, de faire réagir de l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable avec le CO2 et/ou le CO pour produire un gaz-bas carbone.

La méthanation représente donc une opportunité à double effet positif : réduire les émissions de CO2 et accélérer la production locale de gaz bas-carbone.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III, les parcs de stationnement de surface réservés au stationnement des véhicules légers, et relevant des catégories suivantes : »

II. – Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les parcs de stationnement en infra- et en superstructure ne sont pas soumis aux obligations du I. »

Il s'agit d'un amendement de précision pour éviter tout problème d'interprétation de la notion de parc de stationnement « extérieur ». 

A l’alinéa 10, ajouter la phrase suivante :

« Les parcs de stationnement faisant l’objet d’une délégation de service public ou d’un marché public devront être mis en conformité au renouvellement de cette délégation de service public ou de ce marché public. »

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotés d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne tient pas compte du cas de la gestion déléguée, qui concerne une grande partie des parcs de stationnement, alors que le législateur avait traité cet aspect dans la loi Climat et résilience. Le présent amendement vise à adopter des dispositions cohérentes avec celles de la loi Climat et résilience, à la fois pour l’équipement des parcs de plus de 500 m² faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde (article 101) et pour les dispositions relatives à l’équipement et au pré-équipement des parcs en bornes de recharge (article 118).

I. – Remplacer la première phrase du I par deux phrases ainsi rédigées :

« Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés d’ombrières sur au moins la moitié de cette superficie. Les ombrières peuvent être remplacées par des dispositifs techniques permettant la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque en quantité équivalente.  Ces dispositifs peuvent être installés soit sur l’assiette foncière du parc de stationnement ou sur un terrant le jouxtant. »

II. – Au début de la deuxième phrase du I, remplacer « Ils » par « Les parcs de stationnement ».

Le présent amendement propose que l’obligation de production faite aux parcs de stationnement soit satisfaite si un dispositif équivalent aux ombrières en termes de production d’énergie est installé soit sur le même terrain mais avec un dispositif autre que des ombrières,  soit sur un bâtiment ou un terrain jouxtant le parc de stationnement, sur une surface de panneaux équivalente à celle des ombrières. Cela permet de concilier l'objectif de production tout en se laissant la possibilité de choisir la solution technique la moins coûteuse.

Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque plusieurs parcs de stationnement extérieurs sont situés sur un même site, les obligations mentionnées au I peuvent être mises en application à l’échelle de ce site. Ces obligations sont alors satisfaites lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la moitié de la superficie globale des parcs du stationnement du site. »

Le présent amendement propose une mise en œuvre à l'échelle d'un site des nouvelles obligations fixées par l’article 11 et non parc de stationnement par parc de stationnement. Cette plus grande latitude doit permettre de concilier l'objectif de production avec le souci du moindre coût.

Au deuxième alinéa, remplacer les mots :

« le gestionnaire du parc »

par les mots :

« le propriétaire du parc »

Seul le propriétaire du parc de stationnement a la main sur la faisabilité, le financement, le calendrier de réalisation d'aménagements structurants. Ce n’est pas le cas de l’opérateur éventuellement chargé de la gestion de ce parc.

L'article 1^er prévoit des adaptations de procédure permettant par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. Dans les cas où une enquête publique n'est pas requise et que s'impose une simple participation du public par voie électronique, le projet de loi supprime la faculté laissée au préfet d'obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique.

Les adaptations procédurales prévues au présent article s'appliquent pour une durée de 48 mois aux activités et opérations nécessaires à la transition énergétique, qu'il s'agisse du déploiement des énergies renouvelables ou de projets industriels concourant à la décarbonation de l'économie.

L’article n’inclut pas actuellement la production de chaleur renouvelable et de récupération. En effet, la chaleur représente près de 43% de notre consommation énergétique annuelle et elle est aujourd’hui fortement carbonée. Or, la France dispose de 8TWh d'énergie thermique au travers de ses UVE et d’un gisement de 5TWh issu des CSR, non exploités, qui peuvent soutenir le développement des réseaux de chaleur urbain et les projets industriels et territoriaux.

Par ailleurs, ne sont pas non plus visées dans le présent article les activités de captage, stockage et valorisation du CO₂ qui consistent à capter le CO₂ dès sa source de production, à le stocker dans le sous-sol, et le cas échéant, à le valoriser. Elles permettent en effet de compenser les émissions de CO₂ qui ne peuvent être réduites et concourent de ce fait à l’objectif de neutralité carbone.    

Par conséquent, le présent amendement vise à modifier le périmètre des mesures d'adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure les activités précitées.

L'article 4 vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'énergies renouvelables répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.

De nombreux projets d’énergies renouvelables (éolien terrestre et marin, solaire photovoltaïque, hydro-électricité, méthaniseur, etc.) et certains projets de stockage d’énergie, de flexibilité du système électrique ou d’infrastructures de réseaux sont soumis à la délivrance d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations sont accordées uniquement si trois conditions distinctes et cumulatives sont remplies. La dérogation est accordée notamment si, par sa nature, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur. 

Certains de ces projets d’énergies renouvelables sont actuellement considérés comme ne répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur notamment au motif que leur puissance serait trop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projets d’énergies renouvelables pris individuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.

Compte tenu de l’urgence à diversifier les sources d’approvisionnement énergétique et à augmenter la part des énergies renouvelables et décarbonées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, le présent amendement propose de permettre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale, sans que cela ne remettre en question la nécessité pour le porteur de projet de répondre aux deux autres conditions (absence d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) pour disposer d’une telle dérogation.

L'article 9 autorise dans les zones intéressant la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite « loi Littoral ») l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d'hydrogène renouvelable sur des friches ou sur des stocks de saumures.  

Afin d’optimiser la non-dégradation des terres dans l’objectif d’atteindre la zéro artificialisation nette des sols, le présent amendement propose d’étendre cette possibilité aux terrains dégradés, la notion étant utilisée dans les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (cas n°3).

L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m², sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières photovoltaïques et de revêtements, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

L’étude d’impact du présent projet de loi fait référence aux parkings publics et aux parkings de grande taille, en citant les exemples de parkings des hypermarchés, centres commerciaux, aéroports et bureaux. De ce fait, les parkings destinés aux poids lourds et aux engins industriels ou de chantier ne semblent pas visés, notamment en raison des plus grandes contraintes techniques qu’ils supposent.

Le présent amendement vise à inclure dans ce dispositif les parkings destinés aux poids lourds en charge inférieure à 3,5 tonnes.

L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m², sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières photovoltaïques et de revêtements, d'aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Cet article prévoit que les parcs de stationnement existant à la date du 1^er juillet 2023 d’une superficie égale ou supérieure à 10.000m² devront être mis en conformité avec cette disposition.

Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il ne prend pas totalement en compte les réalités économiques de faisabilité, de procédure d’urbanisme, et de règles de marché.

En cohérence avec les objectifs fixés au niveau national et européen en matière de déploiement des énergies renouvelables, et pour prendre en compte les pénuries de matériaux et ne pas recourir massivement à l'import de panneaux photovoltaïques, il est proposé par cet amendement que l'échéance de conformité soit fixé de manière uniforme à 2028. Cela permettra d’une part de lisser les installations dans le temps pour éviter la perturbation des marchés, la spéculation et les goulets d’étranglement, et d’autre part de lisser les investissements des enseignes et des propriétaires dans le temps sans remettre en cause les objectifs ambitieux en termes de quantité d’énergie produite.

En outre, la surface à partir de laquelle se déclenche l’obligation semble faible pour les exploitants concernés (un stationnement de 2500m² correspond environ à 100 places). Cette obligation toucherait une multitude d’acteurs (bailleurs comme exploitants) de petites tailles ayant des capacités de mise en œuvre opérationnelle inadaptées à une telle ambition. Surtout, les opérateurs estiment en moyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sont pas rentables en dessous de 5000m² (200 places). Il conviendrait d'investiguer davantage sur la rentabilité de ce dispositif lorsqu'il s'applique aux parcs de stationnement de moindre superficie.

Ce sont les raisons pour lesquelles il est proposé d’étendre au 1^er janvier 2028 le délai de mise en conformité des parkings extérieurs existants, en prévoyant que ce délai soit repoussé au 1^er janvier 2030 pour les parcs d’une surface inférieure à 5.000 m² pour lesquels une évaluation du Gouvernement remis au Parlement serait prévue.

Alinéa 1

« Supprimer le 1° du I ».

Le 1° du I de cet article dispense d’enquête publique les permis de démolir et d’aménager.

Une consultation du public par l’intermédiaire d’une procédure de participation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties qu’une enquête publique.

De plus, elle comporte un risque d'exclusion d'une partie de la population peu encline à utiliser des dispositifs dématérialisés.

Supprimer cet article.

L'article 3 ouvre permettrait aux promoteurs et à l’État de prendre la main sur les documents de planification et d’urbanisme des collectivités territoriales. Ce qui est une forte régression du droit des collectivités territoriales.

Les porteurs de projet pourraient ainsi porter atteinte, avec l’aide du Préfet, à l’économie générale du PADD d’un SCOT ou à défaut d’un PLU, ce qui est contraire à la libre administration des collectivités territoriales mais également aux droits accordées dans le cadre de la loi 3DS ( L 151-42-1 du code de l’urbanisme ).

Si le PLU entend proscrire les éoliennes de tel ou tel secteur pour éviter les nuisances, comme la loi 3DS (article L 151-42-1 du Code de l’urbanisme ) lui en donne désormais la possibilité, le texte entre en contradiction avec la procédure de révision. Les éoliennes sont en effet classées aux termes des articles L 512-1 et L 511-1 du code de l’environnement, parmi les installations « qui présentent de graves nuisances ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 ».

Alinéa 1

Remplacer les alinéas 1 à 5 par les deux alinéas suivants

I. – Après l’article L. 411-2 du code de l’environnement, insérer un article L. 411-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2-2. –. Répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur pour l’application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les projets suivants :

-        Projets d’installations de production d’énergie renouvelable et bas carbone, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ;

-        Projets d’ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;

-        Projets d’installations de production et/ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;

-        Projets d’installations de stockage d’énergie aux fins d’alimentation électrique ».

De nombreux projets d’énergie renouvelable (éolien terrestre et marin, solaire photovoltaïque, hydro-électricité, méthaniseur, etc.) et certains projets de stockage d’énergie, de flexibilité du système électrique ou d’infrastructures de réseaux sont soumis à la délivrance d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations sont accordées uniquement si trois conditions distinctes et cumulatives sont remplies. La dérogation est accordée notamment si, par sa nature, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Certains de ces projets sont actuellement considérés comme ne répondant pas à une raison impérative d’intérêt public majeur notamment au motif que leur puissance serait trop modeste pour participer aux objectifs énergétiques nationaux. Or, du fait de la puissance modeste de la plupart des projets d’énergies renouvelables pris individuellement, un tel raisonnement a pour effet de faire échec à l’atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.

Le présent amendement propose de permettre la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour ces projets, indépendamment de leur niveau de contribution à la politique énergétique nationale, sans bien entendu que cela remette en question la nécessité pour le porteur de projet de répondre aux deux autres conditions requises pour bénéficier d’une telle dérogation, à savoir qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Alinéa 2

I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 121-12-1. – I. – Par dérogation à l'article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque peuvent être autorisés sur un site pollué, une ancienne carrière ou décharge, un ancien aérodrome ou délaissé d’aérodrome, un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, un plan d’eau artificiel, un ancien site de stockage de déchets, un terrain militaire ou ancien terrain militaire, un site situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un site en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques.  »

II. Aux alinéas 6, 8 et 9, remplacer le mot « friches » par les mots « sites visés au premier alinéa du I »

Cet amendement a pour but de permettre l’implantation de centrales solaires dans des espaces déjà urbanisés tels que les sites dégradés, et ce y compris dans les communes assujetties à la loi littoral.

Sur la base d’un recensement de la profession, 172 projets de centrales solaires sur terrains dégradés (dont 22 en ZNI), pour un potentiel de près de 3 GW, seraient bloqués par la législation actuelle, soit bien davantage que la vingtaine de sites mentionnés par l’étude d’impact du projet de loi.

Réduire la possibilité de déployer des projets aux seules « friches » apparaît ainsi trop restrictif.

Le présent amendement vise à permettre le déploiement de projets de centrales solaires sur tous les sites « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres organisés par l’Etat, sans se limiter aux seuls friches.  En effet, de nombreux projets solaires peuvent être développés sur d’anciennes carrières, d’anciens aérodromes littoraux, des délaissés d’aéroports existants, d’anciens sites de stockage de déchets, des délaissés portuaires, des plans d’eau artificiels, des sites en zone de danger autour d’installations industrielles classées SEVESO ou au sein d’une ICPE.

Nonobstant ces précisions, les conditions de délivrance de l’autorisation (étude d’incidence et avis de la CDNPS) requièrent toujours un haut niveau d’exigence environnementale et de concertation locale nécessaires à de tels projets.

Alinéa 1

Les alinéas 1 à 4 sont remplacés par les alinéas suivants :

I - Après l’article L. 100-5 du code de l’énergie, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«L. 100-6 - Pour la mise en œuvre des objectifs fixés à l’article L. 100-4  4°ter, le Premier Ministre élabore, en concertation avec les Ministres chargés de l’énergie, de l’environnement et de la mer, un plan national de l’éolien en mer comprenant :

1°L’objectif, exprimé en GW, de développement de la capacité éolienne en mer à 2050 en France métropolitaine et les objectifs intermédiaires associés à cet objectif par période de 10 ans comprenant deux périodes successives de cinq ans ;

2°Une cartographie des zones maritimes et terrestres nécessaires à l’atteinte de l’objectif à 2050 et des objectifs intermédiaires, précisant notamment les zones pouvant faire l’objet de mises en concurrence dans les dix années à compter de la publication du plan.

Le plan fait l’objet d’une évaluation environnementale systématique au titre du 1° du I de l’article L. 121-4 du code de l’environnement.

Le plan est soumis à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement.

Le plan national de l’éolien en mer couvre deux périodes successives de cinq ans. Ces périodes sont identiques à celles de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée aux articles L. 141-1 et suivants du présent code.

La publication du plan doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. Lorsque le document stratégique de façade comprend les éléments mentionnés au 1° et 2° du présent article et qu’il est adopté au plus tard avant le 31 juillet 2024, il vaut plan national de l’éolien en mer pour la façade concernée.

Dans les 18 mois précédant l’échéance d’une période du plan, le Premier Ministre publie un bilan du plan et de sa mise en œuvre, organise les travaux nécessaires à sa mise à jour et publie un plan révisé. ».

II. Compléter ainsi l’article L. 141-3 du code de l’énergie :

« Conformément au plan mentionné à l’article L. 100-6, la programmation pluriannuelle de l’énergie établit par décret le calendrier prévisionnel et la liste des zones, qui, identifiées dans ce plan national de développement de l’éolien en mer, feront l’objet des procédures de mises en concurrence lancées en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie prévues pour les deux périodes successives de 5 ans mentionnées à l’article L. 141-3 ».

III – Compléter ainsi l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement :

« Le Premier Ministre saisit la Commission nationale de débat public qui organise un débat public sur le projet de plan national de l’éolien en mer prévu à l’article L. 100-6 du code de l’énergie. La durée totale de la procédure de participation du public ne peut excéder 10 mois entre la date de saisine de la Commission nationale du débat public et la publication du compte rendu du débat mentionné à l’article L. 121-11 du présent code.

Par dérogation à l’article L. 121-9 du code de l’environnement, lorsqu’une procédure de mise en concurrence est lancée en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie moins de 7 ans à compter de l’adoption du plan dans une zone d’implantation identifiée dans ce dernier, cette procédure de mise en concurrence ainsi que le projet d’installation de production en mer et les ouvrages de raccordement  en résultant sont dispensés de débat public ou de concertation préalable sous réserve que le plan comprenne les principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, l’identification de ses impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire ainsi que les différentes solutions alternatives  . »

IV- La saisine prévue au premier alinéa de l’article L. 121-28-1 du code de l’environnement intervient dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Le Pacte éolien en mer signé entre l ’Etat et la filière en mars 2022 fixe l’objectif de 18 GW en service d’ici 2035, et de 40 GW installés d’ici 2050. Le changement d’échelle associé à la réalisation de ces objectifs et les retours d’expérience des débats publics menés ces dernières années démontrent la nécessité d’établir une vision de long terme du développement envisagé pour l’éolien en mer à l’échelle de chaque façade, qui définisse clairement le calendrier et les zones d’implantation des projets.

La future loi de Programmation énergie-climat a vocation à définir les objectifs de développement, en volumes, de l’éolien en mer pour les dix années à venir. Les documents stratégiques de façade actuellement en vigueur ont permis d’esquisser les « zones à vocation » éolien en mer, qui, très vastes, ne constituent pas des zones suffisamment précises et concertées pour engager des appels d’offres.

Il n’existe donc à ce jour aucune vision consolidée du développement envisagé par l’Etat de l’éolien en mer et des infrastructures associées sur l’espace maritime et terrestre, en termes de zones, de calendrier, et de volumes, alors que celle-ci est nécessaire à l’ensemble des parties prenantes comme les débats publics l’ont fait apparaître. Elle est par ailleurs déterminante pour la réalisation d’investissements industriels et constitue une condition indispensable au lancement des nouveaux appels d’offres qui permettront d’atteindre l’objectif 2035. L’établissement d’une cartographie des zones nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables est par ailleurs intégré à la proposition de révision de la directive RED II publiée le 18 mai 2022 par la Commission européenne.

L’article 12 du projet de loi, qui prévoit une possible mutualisation des débats publics concernant le développement de l’éolien en mer au large d’une façade et le DSF ne permet pas de donner au public une vision globale du développement envisagé pour l’éolien en mer dans le calendrier nécessaire à l’engagement des procédures de mise en concurrence nécessaires à l’atteinte des objectifs à 2035. Le calendrier d’adoption du DSF est incertain, celui-ci devant être révisé partiellement tous les 6 ans.

Le présent amendement vise à ce que soit établi, dans le cadre de la révision de la PPE et d’ici mi-2024 au plus tard, un plan national de l’éolien en mer comprenant la planification en termes de zones précises, de calendrier d’appel d’offres, et de volumes, du développement de l’éolien en mer tel qu’envisagé à 2035 et 2050.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-6 du code de l’environnement est complété par un nouvel alinéa IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités. »

Cet article additionnel ainsi que les suivants ont pour objectif d'introduire dans le projet de loi des mesures "tendant à accélérer la production d'énergie hydraulique".

En effet, les relances de production en petite hydro-électricité (moulins et forges de moins de 150 kW) se heurtent à des obstructions administratives ainsi qu’à des exigences techniques infondées aux coûts disproportionnés des enjeux.

Ces ouvrages hydrauliques se comptent par dizaines de milliers, bien ancrés dans les territoires ruraux et socialement plébiscités. Ils sont légalement autorisés par un droit d’eau ou règlement d’eau. Leur antériorité n’impacte pas les milieux. Il est donc incompréhensible que leur valorisation énergétique ne soit pas encouragée rapidement pour répondre, à leur mesure, aux besoins.

Cet article additionnel ainsi que les suivants visent à lever plusieurs contraintes injustifiées :

- Simplification de l’analyse administrative quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie fait déclaration de sa relance de production sans aucune modification de sa puissance,

- Simplification et clarification des dispositions de continuité écologique quand un ouvrage déjà autorisé au titre de l’énergie envisage de relancer sa production,

- Confirmation du mode de calcul de la puissance autorisée de l’ouvrage, afin que le service instructeur considère enfin la loi et la jurisprudence constante du conseil d’État.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dans les conditions prévues par ces dispositions et par décision administrative spécialement motivée au regard de ces engagements, de prescriptions complémentaires au visa des articles L. 211-1 et L. 214-3, qui doivent être proportionnées à l'impact et justifiées au cas par cas. En particulier, l’adoption de telles prescriptions complémentaires est conditionnée à l’établissement par le Préfet d’un défaut de continuité imputable à l’ouvrage, dont un constat de l'absence des espèces cibles de poissons migrateurs à l'amont de l'ouvrage concerné, alors que ces espèces sont présentes à l'aval immédiat. Les obligations résultant de l’adoption de telles prescriptions complémentaires ouvrent droit à indemnité si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante. »

Les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, qui résultent de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, exonèrent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité de toute obligation inhérente à un classement du cours d’eau au titre du 2° du I de l’article L 214-17 du Code de l’environnement.

Cet article du code issu de la loi de 2017, dont l’adoption vise à la fois à assurer la protection du patrimoine que constituent les ouvrages hydrauliques et à encourager la mobilisation du potentiel énergétique de ces ouvrages (estimé lors des débats parlementaires à 290 MW et à plus de 800 MW dans une réévaluation récente de la fédération des moulins, le développement de la petite hydroélectrique étant par ailleurs jugé d’intérêt général -Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-991- ) a été considéré par les juridictions administratives (Conseil d’Etat 28 juillet 2022, n°443911) comme susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre du "règlement européen anguilles" ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de la directive DCE (directive cadre sur l'eau) de 2010.

Afin d’assurer la mise en conformité de ce texte avec le droit communautaire, cet article additionnel propose de compléter les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, en précisant que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre par l’administration d’arrêtés de prescriptions complémentaires au visa des articles L 211-1 et L 214-3 du même Code, permettant d’assurer au cas par cas le respect des prescriptions et objectifs visés par le "règlement anguilles" ainsi que la directive DCE.

L’alinéa matérialise le fait que les éventuels dispositifs de franchissement demandés en vertu de l’alinéa précédent peuvent représenter une « charge spéciale et exorbitante » (selon les termes visés dans le L 214-17 du code de l’environnement, ouvrant droit à « indemnisation ») pour les ouvrages fondés en titre ou sur titre, en raison de la disproportion entre certaines mesures exigées par les services administratifs et les capacités du propriétaire ou de l’exploitant.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 511-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « ; ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l'intensité de la pesanteur. »

Cet article additionnel a pour objet la détermination simplifiée et conforme à la jurisprudence de la puissance ou consistance légale d’ouvrages fondés en titre ou autorisés avant 1919.

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.

Depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou règlement et autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en service, mais aussi à la détermination de leur puissance (consistance légale).

Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvrage fondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée par la jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article 3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soit déterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle) tendant à réduire la puissance potentielle réelle à des valeurs ridiculement faibles.

Cette posture administrative dans laquelle l’Etat ne tire aucun intérêt limite drastiquement le développement de la production d’énergie et provoque une explosion des contentieux. Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiel local, il est proposé de lever les freins règlementaires introduits ces dernières années, et de confirmer par la loi les principes dégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition de la puissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliser l’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293).

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l'intensité de la pesanteur. »

Cet amendement, en cohérence avec l'amendement précédent visant à modifier le 1° de l’article L 511-4 du Code de l’énergie, a pour objet la détermination simplifiée et conforme à la jurisprudence de la puissance ou consistance légale d’ouvrages fondés en titre ou autorisés avant 1919.

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.

Depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou règlement et autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en service, mais aussi à la détermination de leur puissance (consistance légale).

Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvrage fondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée par la jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article 3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soit déterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle) tendant à réduire la puissance potentielle réelle à des valeurs ridiculement faibles. Cette posture administrative dans laquelle l’Etat ne tire aucun intérêt limite drastiquement le développement de la production d’énergie et provoque une explosion des contentieux. Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiel local, il est proposé de lever les freins règlementaires introduits ces dernières années, et de confirmer par la loi les principes dégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition de la puissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliser l’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293).

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Les équipements de production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, à compter du 1^er janvier 2024, sans préjudice des dispositions de l’article L. 515-46. La présente disposition ne s’applique pas aux équipements faisant l’objet d’un système équivalent de prévention et de gestion des déchets. »

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l?environnement est ainsi modifié :

1° L?article L. 515-47 est abrogé ;

2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Installations de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent

« Art. L. 181-28-2. ? Sans préjudice des dispositions de l?article L. 181-5, le porteur d?un projet concernant une installation de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d?État prévu à l?article L. 181-32 et qui comprend notamment l?étude d?impact prévue au III de l?article L. 122-1.

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l?avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d?autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d?implantation d?installations de production d?électricité à partir de l?énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

« Tout conseil municipal d?une commune limitrophe directement impactée par le projet d?implantation peut, dans le même délai, émettre un avis défavorable motivé qui interdit le dépôt de la demande et, le cas échéant, emporte de plein droit annulation de la procédure de référendum local engagée en application du deuxième alinéa du présent article.

« En l?absence de délibération dans le délai imparti, l?avis est réputé favorable. »

Accélérer la production d?énergie renouvelable ? Oui, mais à l?unique condition que ceux qui en sont les premiers impactés et qui peuvent en subir chaque jour les nuisances soient directement associés au projet d?implantation, d?éoliennes par exemple. En effet, aujourd?hui, rien ne permet, en amont, aux élus locaux de s?opposer aux projets. Seule reste la voie contentieuse en aval. Pourtant, le Président de la République, alors candidat à sa succession en 2022, s?était prononcé entre les deux tours, pour qu?aucun projet puisse se faire sans l?accord des élus concernés. Un revirement de ce qui a justement été proposé en 2020 à travers une proposition de loi qui fut adoptée par voie d?amendement par le Sénat lors de l?examen de la loi 3DS, mais supprimée par la majorité gouvernementale à l?Assemblée nationale en 2021.

Ainsi, cet amendement s?inscrit dans le prolongement direct de ce processus en permettant aux maires et aux élus municipaux d?exercer une autorité décisive dans le processus d?implantation d?éoliennes.

Il garantit d?abord une meilleure information des maires des communes concernées par un projet éolien. En effet, il est essentiel que les élus locaux deviennent parties prenantes, le plus en amont possible, du processus devant aboutir à l?implantation des installations de production d?énergie éolienne. En ce sens, un avant-projet doit être adressé au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d?autorisation environnementale.

 Le dispositif proposé permet, ensuite, de passer d?une logique consultative à une logique délibérative dans l?implantation d?éoliennes au niveau local. Ainsi le dépôt de la demande d?autorisation environnementale est subordonné à une délibération motivée du conseil municipal de la commune concernée par le projet. Dans cette disposition, le conseil municipal peut exercer un droit de blocage qui contribue à renforcer son pouvoir décisionnaire. Enfin, possibilité est donnée au conseil municipal d?organiser un référendum local, afin d?inclure directement les administrés dans le processus délibératif.

Enfin, il étend la procédure mentionnée dans le paragraphe précédent aux communes limitrophes directement impactées. En effet, les remontées du terrain indiquent que dans certains cas, l?implantation d?éolienne s?effectue à la limite d?une commune. Ainsi, les nuisances sont supportées, en réalité, par les habitants de la commune voisine.

L?objectif du présent amendement n?est donc en aucun cas de remettre en cause le développement des énergies renouvelables à l?heure de l?urgence climatique, mais plutôt de lutter contre le sentiment d?impuissance chez certains élus locaux et ainsi d?engager pleinement l?ensemble des acteurs du territoire au c?ur du processus de transition écologique en cours. Dès lors, le développement de l?éolien en France doit être envisagé comme une opportunité pour renforcer la démocratie locale et permettre à nos concitoyens d?être mieux associés dans la prise de décision publique. Cette proposition vise donc à favoriser l?acceptabilité sociale des projets, en vue d?assurer un développement harmonieux de l?éolien, c?est-à-dire davantage à l?écoute des territoires et de leurs habitants.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

Les mots « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique »

sont remplacés par

« appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire »

Les Réseaux Intérieurs des Bâtiments (RIB) ont été introduits par l’article 16 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, complété par le décret n°2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. Cet article visait à doter le code de l’énergie d’un dispositif adapté à l’apparition de nouveaux usages : des bâtiments tertiaires, détenus par un unique propriétaire, proposant tout ou partie des locaux à la location à divers occupants. Ces immeubles disposent par construction ou par ajout d’unités de production d’énergie renouvelable et de stockage sur site, l’acheminement de l’électricité aux différents locataires étant assuré par le réseau intérieur, que celle-ci soit auto-produite ou appelée sur le réseau public de façon à s’adapter en temps réel aux besoins des occupants. Ce mécanisme doit inciter les promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, favorisant ainsi le développement des énergies renouvelables.

La rédaction actuelle est néanmoins limitée aux seuls immeubles de bureaux, excluant tout bâtiment tertiaire mixte, ce qui conduit dans la pratique à un accroissement relativement faible de ce type d’investissements. Il apparaît donc essentiel d’élargir le bénéfice de cette mesure en intégrant bien toute la diversité des usages des entreprises occupantes au sein d’un même bâtiment (surfaces commerciales, espaces de stockage, ateliers de réparation, etc.), sans le limiter aux seuls espaces de bureaux, afin que les propriétaires de bâtiments tertiaires, comprenant des parcs de stationnement extérieurs concernés par l’article 11, soient directement et rapidement incités à la réalisation de ces ouvrages.

Cet élargissement maitrisé de la notion de réseau intérieur permettra, au lieu de revendre au réseau l’électricité photovoltaïque produite sur site, de favoriser l’autoconsommation de celle-ci dans le cercle limité des entreprises occupant l’ouvrage, ce qui leur permettra d’accéder à une énergie verte à un coût limité, pour au moins une partie de leur consommation, à l’heure où l’évolution future du coût de l’électricité est une
inquiétude constante qui pèse sur notre économie. La rédaction proposée reste volontairement limitative, de manière à ne pas déstabiliser le financement du réseau public de distribution d’électricité, le dispositif de RIB étant limité aux bâtiments détenus par un unique propriétaire et ne comprenant pas de logements.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État crée les conditions pour que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030. »

Afin de contribuer à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable, cet amendement propose de favoriser la substitution d’une partie du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable.

Il vise ainsi à ce que la part de l'énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides atteigne 30 % de la consommation finale d'énergie des combustibles de chauffage en 2030.

Soutenir activement la mise en place d’un processus progressif de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettrait de diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées à l’utilisation du fioul domestique traditionnel.

L’incorporation d’un bioliquide dans le fioul domestique entrainant une réduction de 50% à 70% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au fioul domestique fossile qu’il remplace (chiffres de la directive 2018/2001 basée sur un rapport réalisé par le Joint Research Center).

A la lumière du contexte énergétique profondément bouleversé, le biofioul permet de ménager une transition énergétique moins brutale, tout en abaissant les émissions de CO2 liées au chauffage. Alors que les usages de l’électricité sont appelés à une très forte croissance sans que les moyens de production nécessaires soient rapidement au rendez-vous, il convient de favoriser l’utilisation de bioliquides de chauffage renouvelables pour soulager les réseaux électriques.

De plus, le développement de l’incorporation de ce bioliquide permettrait également de préserver le mode de chauffage des territoires les plus éloignés des grandes métropoles. Le fioul est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant près de 4 millions de logements dont 3 millions de maisons individuelles en résidences principales. Il est notamment utilisé dans des zones où les températures hivernales sont basses, où les réseaux de gaz n’existent pas.

Enfin, ce dispositif serait en cohérence avec le décret du 5 janvier 2022 qui rend désormais obligatoire l’approvisionnement en biofioul F30, pour les équipements thermiques neufs utilisant un combustible liquide. Ce nouveau combustible F30 est mis sur le marché conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 septembre 2022 (JO du 02 octobre 2022).

L’usage du F30 serait toutefois possible pour les installations existantes à l’occasion du changement de brûleur de la chaudière si des incitations à la transition étaient maintenant mises en place.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :

a) Au a), les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019 » sont supprimés ;

b) Au b), les mots : « installées à compter du 1er janvier 2019 » sont supprimés ;

2° Au 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « , installées à compter du 1^er janvier 2019 » sont supprimés.

II. – Par dérogation au quatrième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise avant le 1^er juillet 2023, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installées avant le 1^er janvier 2019 lorsque le montant de l’attribution a été calculé en prenant en compte le produit auparavant perçu par la commune au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D.  Le montant de cette réduction ne peut excéder celui pris en compte pour le calcul de l’attribution de compensation.

Depuis la loi de finances pour 2019, les communes sont attributaires, sauf si elles y renoncent au profit de leur EPCI, de 20 % du produit de l'IFER versée au titre des éoliennes implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019.

Les communes qui supportent des éoliennes implantées avant cette date ne peuvent donc y prétendre. Même si une compensation pouvait leur être accordée via la prise en compte de ce produit dans le calcul de leur attribution de compensation, les sommes en jeu ne sont pas vraiment comparables (d'autant que l'attribution de compensation ne peut être indexée). Il en résulte une inégalité choquante sur le plan financier et difficile à accepter juridiquement, car on cherche en vain en quoi une commune qui supporterait des éoliennes depuis décembre 2018 et une commune qui en supporterait depuis janvier 2019 seraient dans une situation différente justifiant une telle inégalité de traitement.

Le présent amendement propose donc de loger à la même enseigne toutes les communes supportant des éoliennes : toutes pourraient percevoir 20 % du produit de l'IFER (1°) ; en contrepartie, les EPCI pourraient diminuer l'attribution de compensation des communes comprenant des éoliennes installées avant 2019 dès lors que cette circonstance aurait été prise en compte dans cette attribution (2°).

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-6 du code de l’environnement est complété par un nouvel alinéa IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités ».

Objectif : Levée des obstacles règlementaires liés au développement de la petite hydroélectricité

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.

Depuis plusieurs années toutefois, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article L.214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en eau et leur remise en service en exigeant moult prescriptions dissuasives et onéreuses.

Ainsi, depuis l’adoption du décret 2014-750 du 1er juillet 2014 ayant inséré au Code de l’environnement un nouvel article R 214-18-1 du Code de l’environnement, complété par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015, le confortement, la remise en eau et la remise en service de ces ouvrages sont soumis à une procédure administrative particulièrement lourde, souvent incompatible avec l’importance technique et économique de l’ouvrage, qui bride considérablement, voire rend impossible, la mise en œuvre de tels projets.

Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend plus nécessaire que jamais la mobilisation de ce potentiel local et décentralisé, cet amendement vise à lever les obstacles règlementaires liés à la remise en service de ces ouvrages afin de produire de l’électricité.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dans les conditions prévues par ces dispositions et par décision administrative spécialement motivée au regard de ces engagements, de prescriptions complémentaires au visa des articles L. 211-1 et L. 214-3, qui doivent être proportionnées à l'impact et justifiées au cas par cas. En particulier, l’adoption de telles prescriptions complémentaires est conditionnée à l’établissement par le Préfet d’un défaut de continuité imputable à l’ouvrage, dont un constat de l'absence des espèces cibles de poissons migrateurs à l'amont de l'ouvrage concerné, alors que ces espèces sont présentes à l'aval immédiat. Les obligations résultant de l’adoption de telles prescriptions complémentaires ouvrent droit à indemnité si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante. »

Objectif : mise en conformité avec le droit communautaire

Les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, qui résultent de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, exonèrent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité de toute obligation inhérente à un classement du cours d’eau au titre du 2° du I de l’article L 214-17 du Code de l’environnement.

Cet article du code apporté par la loi de 2017, dont l’adoption vise à la fois à assurer la protection du patrimoine que constituent les ouvrages hydrauliques et à encourager la mobilisation du potentiel énergétique de ces ouvrages – estimé lors des débats parlementaires à 290 MW et à plus de 800 MW dans une réévaluation récente de la fédération des moulins, le développement de la petite hydroélectrique étant par ailleurs jugé d’intérêt général (Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-991) – a été considéré par les juridictions administratives (Conseil d’Etat 28 juillet 2022, n°443911) comme susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre du règlement européen anguilles ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de la directive DCE de 2010.

Afin d’assurer la mise en conformité de ce texte avec le droit communautaire, il est proposé de compléter les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, en précisant que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre par l’administration d’arrêtés de prescriptions complémentaires au visa des articles L 211-1 et L 214-3 du même Code, permettant d’assurer au cas par cas le respect des prescriptions et objectifs visés par le règlement anguilles ainsi que la directive DCE.

L’alinéa matérialise le fait que les éventuels dispositifs de franchissement demandés en vertu de l’alinéa précédent peuvent représenter une « charge spéciale et exorbitante » (selon les termes visés dans le L 214-17 du code de l’environnement, ouvrant droit à « indemnisation ») pour les ouvrages fondés en titre ou sur titre, en raison de la disproportion entre certaines mesures exigées par les services administratifs et les capacités du propriétaire ou de l’exploitant.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé :

« Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

Objectif : mise en conformité des schémas eau-environnement avec la nécessité de développer l’hydroélectricité

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère. Outre les moulins, de nombreux autres ouvrages ne créant pas de nouveaux impacts peuvent produire.

La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet car les schémas de planification sur l’eau (SAGE, SDAGE), prévus dans le code de l’environnement et pas dans le code de l’énergie, n’ont pas de mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydro-électrique. Il en a résulté de dommageables mesures dans la décennie 2010 et encore en ce début de décennie 2020, comme la destruction en grand nombre d’ouvrages producteurs d’énergie hydro-électrique ou pouvant l’être facilement.

Ce nouvel article rend explicite et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires garantissent désormais la participation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français. Cela dans la politique qui est le plus susceptible de nuire à ce potentiel, celle des choix de continuité écologique. Il convient de rappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons (gestion de vannes, rivière de contournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitation énergétique.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, pour les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes, pour les installations hydro-électriques, pour les installations photovoltaïques au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kilowatts crête, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable ».

Ces dernières années, de nombreux élus locaux et les citoyens de leurs communes se mobilisent face au développement à marche forcée de l’éolien sur leurs territoires. Imposé par les préfectures de région ou les magistrats éventuellement saisis, sans aucune approbation locale, ces projets s’avèrent anti-démocratiques au sens propre. Si le développement de cette énergie nouvelle pouvait susciter à l’origine de l’enthousiasme, l’implantation autoritaire de parcs éoliens, d’usines et d’installations de production d’électricité provoque aujourd’hui des oppositions de plus en plus fortes de la part des citoyens et des élus.

En dépit des récentes avancées de la loi « 3DS » permettant aux communes de limiter l’implantation de futurs projets éoliens par le biais d’un volet facultatif du plan local d’urbanisme, les élus demeurent bien souvent désarmés face aux résolutions technocratiques des services de l’État.

Si le Gouvernement entend, à raison, accélérer le développement des énergies renouvelables, il persiste à n’obéir qu’à de seules logiques comptables. Au devant de la prolifération des éoliennes, nos concitoyens ruraux ont aujourd’hui le sentiment de ne pas être entendus et de subir des décisions prises de Paris, sans aucune concertation avec les responsables politiques locaux.

Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part, le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique.

Aussi, cet amendement prévoit que l’autorisation environnementale permettant de construire et d’exploiter une installation de production énergétique ne pourra pas être délivrée si au moins une des communes qui sont consultées avant ou durant l’enquête publique émet un avis négatif.

Supprimer cet article.

Cet article vise à simplifier la convocation d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’énergies renouvelables. Il prévoit que cette RIIPM, l’un des trois critères permettant de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d'État.

Or, le recours au décret va à rebours de la jurisprudence actuelle qui n’offre aucune garantie sur la possibilité accordée aux installations de production d’énergie renouvelable de bénéficier de ce statut de RIIPM. Celui-ci s’apprécie en effet au cas par cas.

En outre, cette disposition constitue une entorse au principe de « non-régression » environnementale, voté dans la loi du 9 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.

 « L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »

Outre le fait que la densité de ces grands mâts bruyants et envahissants défigure nos paysages et bétonnise nos espaces naturels et agricoles, les nuisances sonores et visuelles générées par la proximité des éoliennes avec des habitations ne sont pas à négliger.

Aussi, cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi N° 4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes. Son objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui offrant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire, dans le cadre du schéma régional éolien.

Si ce projet de loi entend répondre au double défi d’acceptabilité locale et territoriale d’une part et d’accélération et de simplification d’autre part, le législateur doit saisir l’opportunité de ce texte pour redonner aux collectivités territoriales toute leur place dans l’élaboration et la conduite des projets d’installations de production énergétique, notamment en matière d’éoliennes.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 5° du III. de l?article L. 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est modifié comme suit : Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel, agricole ou forestier occupé par une installation de production d?énergie photovoltaïque, le cas échéant ayant bénéficié de l?autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier obtenue préalablement à l?obtention de l?autorisation d?urbanisme conformément aux articles L. 425-6 du code de l?urbanisme et L. 341-7 du code forestier, n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu'elle n'affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique et, le cas échéant, que l'installation n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée. Les modalités de mise en ?uvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les installations de production d?énergie photovoltaïque implantées sur les espaces forestiers, le cas échéant ayant bénéficié de l?autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier obtenue préalablement à l?obtention de l?autorisation d?urbanisme conformément aux articles L. 425-6 du code de l?urbanisme et L. 341-7 du code forestier, doivent pouvoir bénéficier de l?exemption de la comptabilisation dans la consommation d?espaces naturels agricoles et forestiers. En effet, les articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier encadrent les opérations de défrichement en les subordonnant, hormis celles qui en sont exemptées expressément dans le même code, à une autorisation préalable et conditionnelle de l?administration. L?article L.341-6 du Code forestier prévoit que le préfet subordonne son autorisation de défrichement à plusieurs conditions. L?une d?elle est l?exécution, sur d?autres terrains, de travaux de boisements compensateurs pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d?un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, établi par les services instructeurs de l?Etat. Ce coefficient permet d?établir les modalités de la compensation sur la base du rôle des espèces défrichées, et est déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement. Il faut noter également que l?autorisation de défrichement doit être expresse et ne peut être tacite lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de l'environnement et que le dossier de demande d?autorisation de défrichement doit comporter, notamment, l?étude d?impact définie à l?article L. 122-5 du Code de l?environnement lorsqu?elle est requise en application de l?article R. 122-2 du même code, sous peine de refus. Cette procédure détermine par ailleurs les mesures de compensation forestière prévues depuis la Loi d?avenir pour l?Agriculture, l?Alimentation et la Forêt. Les montants de compensation à l?hectare permettent de développer des modalités de gestion forestière sur des territoires qui ne trouvent pas de financements, d?expérimenter des plantations pour faire face aux évolutions climatiques, d?assurer la diversité forestière pour la production future. La filière photovoltaïque est mobilisée sur les enjeux de décarbonation, à cette fin, un bilan carbone est réalisé pour chaque projet d?installation de production d?énergie photovoltaïque sur espaces forestiers. Ce bilan permet la comparaison entre les fonctions de stock et de captage du carbone par la forêt et le gain généré par un parc solaire s?y installant et produisant de l?électricité pendant 40 ans.

Article 12

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Ajouter à l’article L515-44 du code de l’environnement l’alinéa suivant :

 « Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 miles nautiques».

Cet amendement a pour objet d'interdire les projets dont la proximité avec les côtes dénature les sites patrimoniaux et dévalue leur attrait culturel et touristique.

Le "parc éolien" qui s'étend de Saint-Nazaire jusqu'au Croisic, incluant la baie de La Baule et la côte sauvage, constitue l'exemple même des désastres que seul un texte de loi explicite pourra formellement interdire. 

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa 

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’administration de décider d’une enquête publique sur certains projets qui lui semblent le nécessiter. 

L’article 1er prévoit la suppression de la possibilité pour l'administration de soumettre à enquête publique à la place d’une participation du public par voie électronique, quand l'enquête publique n’est pas automatique 

Cette disposition permet pourtant, à droit constant, de soumettre à cette procédure certains projets en raison de leur risque d’impact environnemental et socio-économique, à la discrétion de l’administration. La suppression de cette possibilité constitue une régression du droit de  l’environnement, régression dont le potentiel en termes d’accélération des procédures d’implantation de projet d'énergies renouvelables n’est pas démontré dans l’étude d’impact du projet de loi. 

Il est donc proposé de supprimer cet alinéa et de maintenir cette possibilité qui trouve toute sa pertinence en termes de protection de l’environnement pour les projets ne rentrant pas dans la nomenclature de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Alinéa 9

Remplacer les mots : 

qui participent directement aux chaînes de valeurs

Par les mots : 

qui sont strictement nécessaires au déploiement

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire pour adapter la procédure d'autorisation environnementale prévu par l’article 1er afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique. 

La liste des projets qui bénéficient des dérogations souffre d’un vrai défaut de ciblage, notamment dans les formulations bien trop larges et indifférenciées. 

Il s'agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendu nécessaire pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;

Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire prévu par l’article 1er qui adapte la procédure d'autorisation environnementale afin de s’assurer qu’il ne s’applique qu’à des projets favorables à la transition écologique. 

Il est proposé de limiter strictement le bénéfice de ces dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement au réseau d’une ou de plusieurs installations de production d’électricité renouvelable. 

I. –Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre préliminaire

Mesures visant à renforcer la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces projets et à favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation

Cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, tend à préciser que les contrats de plan État-région (CPER) contribuent à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. 

Les contrats de plan État-région (CPER) ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local, dont la transition écologique et énergétique. A ce titre, ils doivent intégrer les objectifs énergétiques révisés des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) permettant la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Cet amendement vise également à assurer de la présence de l’État aux côtés des régions qui vont fournir un effort important en faveur de la transition énergétique en termes de développement des énergies renouvelables. 

Enfin, cet amendement propose de créer un titre additionnel au texte de loi afin d'y intégrer des mesures consacrées à la planification territoriale des énergies renouvelables, car cet enjeu essentiel constitue un angle mort du présent projet de loi. 

Après l'article 18

Le produit de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.

Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.

L'auteur du présent amendement propose donc d'apporter plus de justice et d’équité dans la répartition de cette ressource fiscale en réservant 25% de son produit aux communes. Ainsi, les départements percevraient également 25% et 50% pour les EPCI.

Tel est l'objet de cet amendement.

À titre indicatif, ce dispositif avait été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, mais n'a malheureusement pas été retenu à l'Assemblée nationale.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités ».

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs
à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.

Depuis plusieurs années toutefois, alors même que la plupart de ces ouvrages sont déjà fondés en titre ou autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement
(article L 214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en eau
et leur remise en service.

Ainsi, depuis l’adoption du décret 2014-750 du 1er juillet 2014 ayant inséré au Code de l’environnement un nouvel article R 214-18-1 du Code de l’environnement, complété par un arrêté ministériel de
prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015, le confortement, la remise en eau et la remise en service de ces ouvrages sont soumis à une procédure administrative particulièrement lourde, souvent incompatible avec l’importance technique et économique de l’ouvrage, qui bride considérablement, voire rend impossible, la mise en œuvre de tels projets.

A l’heure actuelle, un moulin souhaitant faire établir une reconnaissance de fondé en titre obtient le plus souvent une réponse de l’administration à sa demande sous un délai de 8 à 12 mois alors que le délai légal est fixé à 3 mois. La puissance autorisée qui lui est reconnue est généralement comprise entre 5 et 25% de la réalité du site sur la base de documents anciens dont la jurisprudence a établi qu’ils ne pouvaient être utilisés pour reconnaitre la consistance légale des sites.

Alors qu’un moulin reconnu fondé en titre devrait pouvoir porter à connaissance du Préfet sa volonté de remettre en service le site sans autre formalité (délai d’instruction de 2 mois après 4 mois d’études), l’administration impose une procédure de demande d’autorisation environnementale (délai d’instruction 12 mois hors demande de compléments entrainant le plus souvent un délai de 6 mois supplémentaires). Cette procédure déjà longue, nécessiterait, au dire des services instructeurs, au préalable une réunion de cadrage (délai 3 mois) et de surcroit une procédure d’examen au cas par cas (45 jours d’instruction) afin de déterminer s’il faut ou non une étude d’impact, elle-même couteuse en temps (6 à 8 mois) et en argent.

Ainsi, le potentiel hydroélectrique des moulins fondés en titre et donc déjà autorisés pourrait être mobilisé en 3 + 4 + 2 = 9 mois. Il est freiné par des procédures longues et une administration dépassant
régulièrement les délais.

Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel
rend plus nécessaire que jamais la mobilisation de ce potentiel local et décentralisé, et que par ailleurs les obstacles règlementaires évoqués précédemment sont contraires à la Constitution (atteinte aux droits constitutionnels que sont le droit de propriété et le principe d’égalité, une demande d’abrogation pour ce motif des dispositions de l’article R 214-18-1 du Code de l’environnement venant à ce sujet d’être adressée à Monsieur le Ministre de la Transition Écologie et de la Cohésion des Territoires), cet amendement vise à lever les obstacles règlementaires liés à la remise en service de ces ouvrages afin de produire de l’électricité.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le premier alinéa de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

"Les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins ouvrages existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables."

II. Au premier alinéa de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement sont ajoutés deux alinéas :

« Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dans les conditions prévues par ces dispositions et par décision administrative spécialement motivée au regard de ces engagements, de prescriptions complémentaires au visa des articles L 211-1 et L 214-3.

Le coût des mesures prescrites complémentairement ainsi que des chantiers mis en œuvre à ce titre est pris en charge par les établissements publics de gestion et aménagement de l’eau, dans le cadre de leur mission de restauration écologique des cours d’eau. ».

Les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, qui résultent de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, exonèrent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité de toute obligation inhérente à un classement du cours d’eau au titre du 2° du I de l’article L 214-17 du Code de l’environnement.

Concernant le premier aliéna : l’appellation « moulin » pour désigner tous les ouvrages anciens est restrictive par rapport au potentiel de relance hydro-électrique, puisque des ouvrages anciens existant avant la Révolution peuvent être dénommés « forges » (non pas moulin à fer), « scieries » (et non pas moulin à bois), « usines » ou autres. Il en résulte des confusions dans l'instruction administrative et une complexité inutile. En réalité, les ouvrages anciens visaient tous un usager énergétique par disposition d’un stock d’eau en retenue et d’un débit, qu’ils soient formellement appelés moulins ou non.

La notion d’ « ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW », présente ailleurs dans le code (cf article précédent), inclut tous les ouvrages anciens qui sont visés dans l'esprit du législateur sous le terme « moulin », à savoir les ouvrages existant avant 1791 (fondé sur titre) ou de moins de 150 kW avant 1919 (fondé sur titre).

La jurisprudence et la loi ont considéré de manière constante que ces ouvrages, eu égard à leurs modestes dimensions et à leur utilité énergétique, disposent d'une autorisation non limitée dans le temps. Concernant le deuxième aliéna : cet article du code apporté par la loi de 2017, dont l’adoption vise à la fois à assurer la protection du patrimoine que constituent les ouvrages hydrauliques et à encourager la mobilisation du potentiel énergétique de ces ouvrages – estimé lors des débats parlementaires à 290 MW, le développement de la petite hydroélectrique étant par ailleurs jugé d’intérêt général
(Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-991) – a été considéré par les juridictions administratives (Conseil d’Etat 28 juillet 2022, n°443911) comme susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre du règlement européen anguilles ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de la directive DCE de 2010.

Afin d’assurer la mise en conformité de ce texte avec le droit communautaire, il est proposé de compléter les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, en précisant que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre par l’administration d’arrêtés de prescriptions complémentaires au visa des articles L 211-1 et L 214-3 du même Code, permettant d’assurer au cas par cas le respect des prescriptions et objectifs visés par le règlement anguilles ainsi que la directive DCE.

Concernant le troisième alinéa : il matérialise le fait que les éventuels dispositifs de franchissement demandés en vertu de l’alinéa précédent peuvent représenter une « charge spéciale et exorbitante » (selon les termes visés dans le L 214-17 du code de l’environnement, ouvrant droit à « indemnisation ») pour les ouvrages fondés en titre ou sur titre, en raison de la disproportion entre certaines mesures exigées par les services administratifs et les capacités du propriétaire ou de l’exploitant.

Cette disposition ne crée par une charge supplémentaire pour les finances publiques car les agences de l’eau et les syndicats de bassin disposent déjà d’un budget dédié à la restauration écologique et morphologique des cours d’eau. Ces établissements publics finançaient à 95-100% les solutions de destruction d’ouvrages, jusqu’à leur interdiction par l’article 49 de la loi climat et résilience de 2021.

L’aliéna proposé rend explicite ce choix de ré-orientation des aides publiques déjà inscrites dans les SDAGE et les SAGE.

Il s’assure que les établissements publics en charge de l’eau sont en phase avec la politique d’accélération des relances hydro-électriques sur les rivières. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui sur la grande majorité des bassins.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1° de l’article L. 511-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « ; ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l'intensité de la pesanteur ».

II.  L’article L 511-9 du code de l’énergie est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l'intensité de la pesanteur. »

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.

Depuis plusieurs années toutefois, alors même que la plupart de ces ouvrages sont déjà fondés en titre ou autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en eau et leur remise en service, mais aussi à la détermination de leur puissance ou consistance légale.

Ainsi, alors que la puissance ou consistance légale d’un ouvrage fondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée en jurisprudence (Cf. Conseil d’État 16 décembre 2016, SJS, n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article 3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soit réalisée à partir d’états statistiques ou par comparaison avec d’autres sites voisins, qui tendent à réduire les puissances mobilisables à des valeurs ridiculement faibles, sans commune mesure avec le potentiel réel des ouvrages, qui par ailleurs provoquent une explosion des contentieux, et qui au final limitent drastiquement le développement de la production d’énergie sur des ouvrages pourtant existants de longue date et dont les incidences environnementales sont dès lors parfaitement connues.

Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnue comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend plus nécessaire que jamais la mobilisation de ce potentiel local et décentralisé, il est dès lors proposé de lever les freins règlementaires introduits au cours des dernières années, et de consacrer par la loi les principes dégagés par le Conseil d’État en matière de définition de la puissance ou consistance légale d’un droit fondé en titre et d’une autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique délivrée avant 1919 (Conseil d’État 16 décembre 2016, SJS, n°393293).

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le garant des grands équilibres environnementaux du territoire (gestion des eaux pluviales, risques, continuités écologiques). Ainsi, à travers le PADD, la collectivité compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) – intercommunalité ou commune – est garante de ces grands équilibres environnementaux et de la mise en œuvre de son projet de territoire, cela grâce à une connaissance fine de son territoire.

Une modification du PADD par une autre personne que celle compétente en PLU serait le fait d’une approche partielle du PLU et fragiliserait significativement le respect des équilibre environnementaux et la mise en œuvre du projet de territoire.

Aussi cet amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite par le projet de loi qui permettrait à une autre personne que la personne compétente en matière de PLU de modifier le PADD.

Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise à conserver la procédure actuelle.

Alinéa 14

après les mots :

d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

et répondant à des raisons impératives d’intérêt public majeur

Cet amendement est un amendement de repli visant à conditionner la possibilité pour une autre personne que celle compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU) de modifier le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pour permettre l’installation de production d’énergie renouvelable à l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur.

Alinéas 13 à 21

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable

« Article L. 334-... - Tout consommateur final ou tout gestionnaire de réseaux pour ses pertes peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement à un producteur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Ce contrat est désigné « contrat d'achat d'électricité renouvelable ».

« Lorsque le producteur souhaitant proposer un contrat d'achat d'électricité renouvelable n’est pas titulaire de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333-1, les parties d’un contrat d’achat d’électricité renouvelable conviennent avec un titulaire de cette autorisation désigné dans le contrat qu’il assure par délégation les obligations pesant sur les fournisseurs d’électricité, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre III.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »

L’article 17 introduit en droit interne la notion de « contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricité renouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présent amendement vise à faire évoluer la rédaction de l’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard des dispositions communautaires. 

Il convient en effet de bien distinguer les contrats d’achat d’électricité renouvelable de l’activité d’achat pour revente définie aux articles L. 333-1 et suivants du code de l’énergie dans la mesure où l’essence même de ces contrats, selon la directive EnR, est de permettre la désintermédiation entre producteur et consommateur.

Restreindre la possibilité de proposer un contrat d’achat d’électricité renouvelable aux seuls fournisseurs titulaires de l’autorisation d’achat pour revente constitue un frein manifeste au développement de ces montages en méconnaissance de l’article 15 (§ 8) de la directive EnR aux termes duquel les « États membres évaluent les barrières administratives et réglementaires aux contrats d'achat de long terme d'électricité renouvelable et suppriment les barrières injustifiées, et ils facilitent le recours à de tels accords. Ils veillent à ce que ces contrats ne soient pas soumis à des procédures ou des frais discriminatoires ou disproportionnés ».

Il importe cependant de veiller à ce que le recours aux contrats d’achat d’électricité renouvelable ne compromette pas les obligations auxquelles sont tenues les fournisseurs. C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que, lorsque le producteur titulaire du contrat n’est pas lui-même fournisseur, ledit contrat désigne un fournisseur pour assurer les obligations liées à cette activité et en particulier celles tenant à la sécurité d’approvisionnement.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

et remet au Gouvernement, dans un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport dressant l’inventaire des modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un ou plusieurs consommateurs finals

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 17 qui renvoient à la Commission de régulation de l’énergie le soin de remettre un rapport présentant les différentes modalités contractuelles possibles de vente d’électricité entre un producteur et un consommateur final. Il n’entre en effet nullement dans les compétences du régulateur d’intervenir sur les modalités contractuelles de commercialisation de l’électricité ; une telle question relevant non de la régulation du secteur de l’électricité mais du droit des contrats.

Il doit en particulier être rappelé que les acheteurs publics qui recourent à des contrats d’achat direct de l’électricité auprès d’un producteur sont, dans ce cadre, soumis aux règles de la commande publique. Il doit donc être totalement exclu d’habiliter la Commission de régulation de l’énergie à se prononcer sur les conditions d’application de ces règles.

Par ailleurs, le principe de liberté contractuelle, qui a valeur constitutionnelle, fait obstacle à toute tentative de restreindre les modes de contractualisation auxquels les consommateurs, publics comme privés, peuvent recourir pour acheter de l’électricité directement auprès d’un producteur.

Enfin, le délai de six mois prévu pour dresser un panorama des montages possibles en matière de vente directe de l’électricité semble, par nature, compromettre l’objet même du présent projet de loi, à savoir l’accélération des énergies renouvelables.

Après l’alinéa 21

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

3° Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable

« Article L. 334-5 - Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent, pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable, conclure :

« 1° Un marché public ou un contrat de concession avec un tiers mentionné à l'article L. 315-1 pour la mise en œuvre d'une opération mentionnée à cet article. Ce contrat peut confier au titulaire notamment l'installation, la gestion, l'entretien et la maintenance de l'installation de production pour autant qu'il demeure soumis aux instructions de l'autoproducteur ;

« 2° Un marché public ou un contrat de concession pour consommer de l’électricité dans le cadre d'une opération mentionnée à l'article L. 315-2 avec un ou plusieurs producteurs participant à cette opération.  Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315-2, le contrat peut être conclu en application de l’article R.2122-3 ou du 1° de l’article R. 3121-6 du code de la commande publique.

« 3° Un marché public ou un contrat de concession dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité renouvelable. Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d'un mode de production particulier ou d'une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111-7 et R. 3111-2 du code de la commande publique.

« Dans toutes ces hypothèses, la durée du contrat est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d'amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »

Après l’alinéa 10, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 3

« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

« Art. L. 445-6. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.

« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dûs par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.

« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.

« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »

Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.

Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes :

« La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales ».    

Alinéa 2

Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette facilité est réservée aux sites industriels dont la liste est fixée par décret. »

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L.515-45-1 ainsi rédigé:

« Art. L.515-45-1.- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ».

Alinéa 1er

1° La première phrase de cet alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:

« Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés d’ombrières sur au moins la moitié de cette superficie. Les ombrières peuvent être remplacées par des dispositifs techniques permettant la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque en quantité équivalente.  Ces dispositifs peuvent être installés soit sur l’assiette foncière du parc de stationnement ou sur un terrain le jouxtant. »

2° A la deuxième phrase de cet alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les parcs de stationnement ».

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface.

L’objectif de cette mesure est d’accroître la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et la mise en place de capteurs solaires (production d’énergie thermique) ou de panneaux photovoltaïques (production d’électricité) sur les ombrières. Mais cette mesure ne constitue pas le seul moyen d’y parvenir.

Le présent amendement propose donc que l’obligation soit satisfaite si un dispositif équivalent en termes de production d’énergie est installé soit sur le même terrain mais avec un dispositif autre que des ombrières, soit sur un bâtiment ou un terrain jouxtant le parc de stationnement, sur une surface de panneaux équivalente à celle des ombrières.

Il peut s’agir, par exemple, de panneaux photovoltaïques sur les toits d’un bâtiment ou d’un système de panneaux solaires orientables sur un mât. Il importe d’ouvrir ces possibilités afin que la mise en œuvre des obligations du présent article soit la plus simple, la moins coûteuse pour les opérateurs publics et privés concernés.

I. Alinéa 9

Remplacer les mots:

d'une superficie supérieure à 2500 m²

Par les mots:

de plus de 200 places

II. Alinéa 15

Supprimer les mots:

à la détermination de la superficie des parcs de stationnement 

Le projet de loi fixe un seuil de 2 500 m² au-delà duquel les obligations de construction d’ombrières et d’aménagements divers s’appliqueront. Bien qu’il renvoie à un décret la détermination de la superficie à prendre en compte, il y a lieu de se demander si cette unité de mesure est adaptée.

Le Conseil d’État a relevé cette difficulté dans son avis : faudra-t-il prendre en compte les voies de circulation, les zones végétalisées à l’intérieur ou aux pourtours ?

Le présent amendement propose donc de fixer un seuil d’application en nombre de places plutôt qu’en mètres carrés, cette unité commune étant bien plus simple à manier, sans divergences d’interprétation possibles.

Le présent amendement prévoit donc que ces obligations s’imposent à tout parc de stationnement d’une capacité supérieure à 200 places. En effet, les dimensions d’une place de stationnement sont normées (norme NF P91-100) et sa surface est comprise entre 12 et 12,5 m². 200 places équivalent donc à 2 500 m² de stationnement.

En conséquence, en faisant figurer un seuil de 200 places, il n’y a plus lieu de renvoyer au décret pour les conditions d’application relatives à la superficie des parcs de stationnement, comme le prévoit le VI de l’article 11, d’où la modification figurant au II du présent amendement.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parcs de stationnement faisant l’objet d’une délégation de service public ou d’un marché public devront être mis en conformité au renouvellement de cette délégation de service public ou de ce marché public.

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotés d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne tient pas compte du cas de la gestion déléguée, qui concerne une grande partie des parcs de stationnement, alors que le législateur avait traité cet aspect dans la loi Climat et résilience.

Le présent amendement propose donc que ces obligations entrent en vigueur, pour les parcs gérés en délégation de service public ou faisant l’objet d’un marché public, lors du renouvellement de la délégation ou du marché.

Il importe en effet de permettre aux collectivités et aux concessionnaires de définir un nouvel équilibre économique du contrat en tenant compte de ces nouvelles obligations légales. Or, c’est bien à l’occasion de l’attribution de la délégation ou du marché que les deux parties – concessionnaire et autorité concédante – trouvent ensemble les conditions de l’équilibre économique du contrat.   

Fixer une application simultanée dans tous les parcs serait préjudiciable à l’équilibre actuel des contrats de concession et donc aux collectivités concédantes. En effet, ces nouvelles obligations induiront des coûts importants (dont il convient de mesurer la portée eu égard à la situation des finances locales et conduiront à des pertes de places qui peuvent impacter les recettes des parcs de stationnement. Dans cette hypothèse, les concessionnaires n’auraient pas d’autre choix que de se retourner vers les collectivités pour rétablir un équilibre économique dégradé par l’obligation d’installer des ombrières.  La durée résiduelle des contrats, si elle est inférieure à 20 ans ne permettrait pas d’amortir les coûts de l’investissement.

Or, la passation d’avenants intégrant cette obligation serait dans de nombreux cas impossible à plusieurs égards compte tenu des dernières évolutions des règles de la commande publique.

La présente proposition est cohérente avec celle que le législateur a retenue pour les dispositions de la loi Climat et Résilience, à la fois pour l’équipement des parcs de plus de 500 m² faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde (article 101) et pour les dispositions relatives à l’équipement et au pré-équipement des parcs en bornes de recharge (article 118).

Elle permet, en outre, de respecter le principe de libre administration des collectivités. Il s’agit donc, par cet amendement, de fixer l’entrée en vigueur des nouvelles obligations au prochain renouvellement de la délégation de service public ou du marché public.

I. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III, les parcs de stationnement de surface réservés au stationnement des véhicules légers, et relevant des catégories suivantes : »

II. Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les parcs de stationnement en infrastructure et en superstructure ne sont pas soumis aux obligations du I. »

Amendement de clarification.

La notion de parc de stationnement « extérieur » employée au I du présent article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.

La nature des obligations prévues par le projet de loi porte à croire que les parcs de stationnement en infrastructure ou en superstructure ne sont pas concernés, compte tenu notamment des contraintes architecturales fortes liées notamment aux normes constructives (fondations, renfort de structure), à la différence des parcs de surface, mais il importera de le préciser pour éviter toute ambiguïté.

De même, le présent article s’applique à l’évidence aux parcs destinés au stationnement des véhicules légers, et non aux aires de stationnement pour poids lourds. Là encore, il importe de préciser de manière explicite le champ d’application de ces nouvelles obligations.

I. Alinéa 8

Après les mots :

les communes

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.

II. Alinéa 10

Après les mots :

les communes

Insérer les mots :

et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le présent amendement a pour objet de permettre aux intercommunalités, situées sur le périmètre qui sera fixé par voie réglementaire, de bénéficier du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables, au même titre que les communes situées sur ce même périmètre.

Responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan Climat-air-énergie territorial (PCAET) et de nombreuses politiques accompagnant la transition énergétique (décarbonation des logements et des mobilités…), il serait cohérent que les intercommunalités puissent également bénéficier du mécanisme de partage de la valeur.

Amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine.

Après l’alinéa 10

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

3° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :

 « Section 3

« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables

« Art. L. 445-6. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.

« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.

« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.

« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »

Le présent amendement vise à étendre au biogaz le mécanisme de partage territorial de la valeur des énergies renouvelables pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par voie réglementaire afin d’améliorer l’acceptabilité de ces projets.

Amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-6-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« La puissance d'une installation concédée peut être augmentée par simple déclaration du concessionnaire à l'autorité administrative compétente, à condition que cette augmentation corresponde à une modification non substantielle ou de faible montant mentionnée à l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, et sous réserve de son acceptation par l’autorité compétente.

Le concessionnaire adresse à l’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance considérée répond à la condition du premier alinéa, ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et que le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas prévu à l’article L.122-1-IV du code de l’environnement. 

L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier pour adresser au concessionnaire un courrier acceptant ou rejetant la déclaration. L'absence de réponse de l'autorité administrative dans le délai précité vaut décision d'acceptation.

Lorsque la déclaration est acceptée, l’augmentation de puissance est réalisée sans modification du contrat de concession d’énergie hydraulique.

Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3. »

L’hydroélectricité est une énergie renouvelable, flexible et non intermittente, essentielle dans le mix électrique actuel.

La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a entendu faciliter et accélérer les augmentations de puissance sur les concessions existantes pour répondre aux besoins de développement des installations.

Des augmentations certes limitées, mais réalisables immédiatement ou très rapidement et sans impact environnemental notable sont identifiées. Malgré cela, depuis 2019, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, et les dossiers déposés auprès de l’administration sont bloqués.

Le premier facteur de blocage résulte de la question de l’instauration d’une redevance, qui est désincitative à l’investissement et à la mise en œuvre de cette disposition même, puisqu’elle va au-delà de ce qui est prévu par les règles de la commande publique pour tous les autres cas de figure. En tirant les conséquences, le gouvernement a proposé la suppression de cette redevance par amendement au projet de loi de finances pour 2023.

Demeure le second facteur de blocage, de nature procédurale. En effet, il semble substituer un doute sur la nécessité de mener une procédure d’avenant à la concession. Cette procédure longue et lourde ne se justifie pas au vu des faibles modifications permises par cet article. C’est bien pour ne pas y avoir recours et accélérer les dossiers que le législateur a introduit cette possibilité d’augmentation de puissance par simple déclaration. Il est donc proposé de réaffirmer formellement ce point et de décrire la procédure applicable tant au dépôt du dossier de déclaration qu’à son acceptation.

L’adoption de cette nouvelle rédaction permettra donc de débloquer des projets déjà connus de l’administration, qui pourra donc y donner suite rapidement y compris pour mise en service cet hiver, et de relancer le processus pour accélérer le développement de cette énergie renouvelable, ce qui est précisément l’ambition de ce projet de loi.

Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 511-6-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 511-6-2 ainsi rédigé :

« En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d'une installation concédée prévue à l’article L. 511-6-1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle. »

En 2019, la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes a été réintroduite par la loi "Energie Climat". Depuis, malgré le dépôt de dossiers par les concessionnaires, aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.

Certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.

Pour les dossiers de ce type, déjà entre les mains de l’administration, il est proposé de les autoriser temporairement dans les situations de tensions fortes sur le système électrique, ce qui, on le sait, sera le cas cet hiver, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne qui pourra être délivrée ultérieurement.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut fixer des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. »

Le présent amendement vise à introduire la possibilité de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau, lorsque l’autorité administrative estimera que l’impact de cette mesure n’aura pas d’effet notable sur l’environnement.

Même s’il est prévu que les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, il apparaît que dans la très grande majorité des cas ces débits sont fixés uniformément sur l’année, sur la base d’un débit moyen interannuel.

Ces volumes d’eau, généralement non turbinés par les installations, ne génèrent pas de production. Or, sur certains aménagements, ils pourraient être réduits sur des périodes limitées, notamment hivernales, pour permettre d’augmenter la production de ces centrales, en cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité.

Il est donc proposé d’autoriser exceptionnellement et temporairement certains aménagements à abaisser ce débit minimal, dans les circonstances précitées, sans avoir pour cela besoin de modifier les actes de concessions ou d’autorisation, ce qui exigerait une procédure lourde et longue, qui n’est pas conciliable avec la temporalité de ces abaissements.

Cette dérogation serait prise au cas par cas et encadrée par l’autorité administrative compétente.

Alinéas 4, 11, 13 et 14

Après chaque occurrence des mots :

de production d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

ou de stockage de l’électricité

Le développement des énergies renouvelables nécessite le développement de moyens de flexibilité et de stockage.

L’accélération du développement des énergies renouvelables doit donc s’accompagner de celui des moyens de stockage de l’électricité.

Cet amendement propose ainsi de faire bénéficier les installations de stockage de l’électricité des mêmes mesures d’accélération des procédures administratives en matière d’urbanisme que les installations de production d’énergie renouvelables, leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, et les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

VI. - L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est complété un alinéa ainsi rédigé : 

« Les opérations préalables destinées à évaluer la faisabilité des projets de construction ou d’installation de production d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie peuvent être réalisées dans ces espaces et milieux. Elles font l’objet de la procédure de mise à disposition du public mentionnée au deuxième alinéa. »

Cet amendement vise à simplifier et accélérer les procédures administratives permettant de réaliser les opérations de reconnaissances préalables, destinées à vérifier la faisabilité d’un projet d’énergie renouvelable ou de stockage de l’électricité, lorsque des opérations doivent être effectuées sur des espaces remarquables dans le cadre de la loi littoral.

En effet, les procédures requises pour ces opérations, temporaires, réversibles et de faible ampleur, peuvent être identiques et aussi lourdes que celles requises pour l’installation du projet lui-même.

Il est donc proposé une simplification, déjà existantes pour d’autres secteurs d’activité.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 521-16 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Durant cette période de prorogation, les investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d’entretien de la future exploitation sont inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le département où est située la concession, sur un compte dédié. Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés ci-dessus sont remboursées directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités précisées par décret ».

Cet amendement vise à accélérer les investissements de maintien en bon état des concessions en délais glissants. Ces investissements qui permettent de ne pas dégrader, voire d’augmenter la performance de ces installations ne sont aujourd’hui couverts par aucune réglementation.

Les contrats de concessions hydroélectriques sont conclus pour une durée fixée ab initio, et doivent être renouvelés à leur terme. Cependant, nombre d’entre elles n’ont pas fait l’objet de renouvellement à leur terme. Elles sont alors exploitées sous le régime dit des « délais glissants », c’est-à-dire que leur exploitation continue d’être assurée par le concessionnaire initial.

Cette situation se prolongeant dans un certain nombre de cas, ces concessions en délais glissants ont été soumises à une redevance particulière, versée au profit de l’Etat et des collectivités territoriales, de 40% des revenus nets de la concession.

La question du maintien en bon état de ces concessions en délais glissants depuis de nombreuses années ne connait pas de cadre normatif spécifique.

Or, si le bon état est la règle au terme normal de la concession, la situation des délais glissants initialement envisagée comme une phase de transition, la prolongation de l’exploitation de certaines concessions en délais glissants pendant des années exige que certains travaux ou changement de matériels soient effectués pour conserver les meilleures performances.

Toutefois, le concessionnaire n’est pas incité à les réaliser puisqu’il n’a aucune visibilité sur sa capacité à les amortir, ne sachant pas la durée de concession restant à courir.

Cet amendement propose donc de faciliter le déclenchement de ces investissements en prévoyant que la part non amortie sera remboursée par le futur concessionnaire, si l’actuel n’est pas reconduit.

Cette disposition ne fait porter aucune charge financière sur l’Etat, tout en lui assurant que les concessions dont il est le propriétaire demeurent exploitées dans des conditions optimales.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 4 de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

"Il est interdit d'importer des boues d'épuration ou toute autre matière obtenue à partir de boues d'épuration seules ou en mélanges, en France, à l'exception des boues provenant d'installations dont le fonctionnement est mutualisé avec un État voisin ou de la principauté de Monaco, et des boues ou toutes autres matières répondant aux critères de retour au sol en vigueur."

Afin d’encourager la production d’énergies renouvelables, le recours aux matières fertilisantes issues des boues d’épuration doit être encouragé au regard des nombreux avantages environnementaux, agronomiques et économiques présentés par leur usage : méthanisation, compost, épandage, pour les collectivités et les agriculteurs.

La révision des critères de qualité et d’innocuité des boues, actée dans l’article 86 de la loi AGEC (février 2020) via le décret relatif aux critères de qualité́ agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture, permet de s’assurer de la montée en qualité de ces matières qui peuvent également contribuer au Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux prévue à l’article 268 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (août 2021). 

La réduction des engrais de synthèse est également un enjeu d’autonomie stratégique dans un contexte de forte dépendance aux engrais russes.

Par ailleurs, les engrais azotés de synthèse sont à l’origine d’émissions massives de protoxyde d’azote et représentent le deuxième poste d’émissions du secteur après l’élevage (42% selon le CITEPA). A l’inverse, la teneur en matière organique des boues recyclées est majoritairement supérieure à 50 % en matière sèche. C’est pourquoi, leur retour au sol offre de nombreux bénéfices, scientifiquement établis et mesurés, notamment le stockage du carbone dans le sol. En ce sens, leur retour au sol s’inscrit en cohérence avec l’initiative « 4 pour 1000, les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par la France en décembre 2015 lors de la COP21.

D’un point de vue agronomique, la matière organique, en grande partie composée de carbone, participe ainsi à quatre grands services écosystémiques des sols : leur fertilité, leur capacité en rétention en eau, leur résistance à l’érosion et leur biodiversité.

Cet amendement permet, pour les boues qui répondent aux exigences fixées par le socle commun de critères de qualité et d’innocuité, d’être importées pour ne pas entraver le fonctionnement des installations localisées au sein des communes situées dans les zones transfrontalières, qui ne disposent plus de matières suffisantes pour assurer la pérennité de leur activité́, entrainant de ce fait le risque fermeture, et laissant sans solution les collectivités pour gérer les tonnes de boue d’épuration sans autre issue que de construire des incinérateurs ou de transporter les boues sur de plus grandes distances, générant ainsi des augmentations dans les consommations de carburant et dans les émissions de GES.

En effet, la production de boue est avant tout une activité locale qui fonctionne par bassins de vie. C’est pourquoi, il est important de garder cette cohérence locale de proximité, même dans une zone traversée par une frontière, dans le respect des exigences de la réglementation française.

Enfin, la disposition actuelle d’interdiction d’importation méconnait les dispositions du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 sur le transfert transfrontalier de déchets, et est de nature à entraver la libre circulation des marchandises sur le marché européen, qui prohibe les restrictions quantitatives à l’importation et mesures équivalentes, à l’exception des situations où elles sont dûment justifiées, ce qui ne saurait être le cas ici dans la mesure où les boues répondent aux mêmes exigences de qualité et de sécurité qu’en France.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du IV de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité autre qu’une information du Préfet comportant, limitativement, l’identité du propriétaire et le cas échéant de l’exploitant, ainsi que la localisation précise de l’installation, de l’ouvrage ou des activités ».

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.
Depuis plusieurs années toutefois, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article
L.214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement, l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en eau et leur remise en service en exigeant moult prescriptions dissuasives et onéreuses.
Ainsi, depuis l’adoption du décret 2014-750 du 1er juillet 2014 ayant inséré au Code de l’environnement un nouvel article R 214-18-1 du Code de l’environnement, complété par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015, le confortement, la remise en eau et la remise en service de ces ouvrages sont soumis à une procédure administrative particulièrement lourde, souvent incompatible avec l’importance technique et économique de l’ouvrage, qui bride considérablement, voire rend impossible, la mise en œuvre de tels projets.
Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend plus nécessaire que jamais la mobilisation de ce potentiel local et décentralisé, et que par ailleurs les obstacles règlementaires évoqués précédemment sont contraires à la Constitution (atteinte aux droits constitutionnels que sont le droit de propriété et le principe d’égalité, une demande
d’abrogation pour ce motif des dispositions de l’article R 214-18-1 du Code de l’environnement venant à ce sujet d’être adressée à Monsieur le Ministre de la Transition Ecologie et de la Cohésion des
Territoires), cet amendement vise à lever les obstacles règlementaires liés à la remise en service de ces ouvrages afin de produire de l’électricité.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dans les conditions prévues par ces dispositions et par décision administrative spécialement motivée au regard de ces engagements, de prescriptions complémentaires au visa des articles L 211-1 et L 214-3, qui doivent être proportionnées à l'impact et justifiées au cas par cas. En particulier, l’adoption de telles prescriptions complémentaires est conditionnée à l’établissement par le Préfet d’un défaut de continuité imputable à l’ouvrage, dont un constat de l'absence des espèces cibles de poissons migrateurs à l'amont de l'ouvrage concerné, alors que ces espèces sont présentes à l'aval immédiat. Les obligations résultant de l’adoption de telles prescriptions complémentaires ouvrent droit à indemnité si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante. »

Les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, qui résultent de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017, exonèrent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité de toute obligation inhérente à un classement du cours d’eau au titre du 2° du I de l’article L 214-17 du Code de l’environnement.
Cet article du code apporté par la loi de 2017, dont l’adoption vise à la fois à assurer la protection du patrimoine que constituent les ouvrages hydrauliques et à encourager la mobilisation du potentiel énergétique de ces ouvrages – estimé lors des débats parlementaires à 290 MW et à plus de 800 MW dans une réévaluation récente de la fédération des moulins, le développement de la petite hydroélectrique étant par ailleurs jugé d’intérêt général (Conseil Constitutionnel, QPC n°2022-991) – a
été considéré par les juridictions administratives (Conseil d’Etat 28 juillet 2022, n°443911) comme susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre du règlement européen anguilles ainsi qu’à l’atteinte des objectifs de la directive DCE de 2010.
Afin d’assurer la mise en conformité de ce texte avec le droit communautaire, il est proposé de compléter les dispositions de l’article L 214-18-1 du Code de l’environnement, en précisant que ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en œuvre par l’administration d’arrêtés de prescriptions complémentaires au visa des articles L 211-1 et L 214-3 du même Code, permettant d’assurer au cas par cas le respect des prescriptions et objectifs visés par le règlement anguilles ainsi que la directive
DCE.
L’alinéa matérialise le fait que les éventuels dispositifs de franchissement demandés en vertu de l’alinéa précédent peuvent représenter une « charge spéciale et exorbitante » (selon les termes visés dans le L 214-17 du code de l’environnement, ouvrant droit à « indemnisation ») pour les ouvrages fondés en titre ou sur titre, en raison de la disproportion entre certaines mesures exigées par les services administratifs et les capacités du propriétaire ou de l’exploitant.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-17-... - Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau visé à l’article L. 211-1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable. »

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.
Outre les moulins, de nombreux autres ouvrages ne créant pas de nouveaux impacts peuvent produire.
La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet car les schémas de planification sur l’eau (SAGE, SDAGE), prévus dans le code de l’environnement et pas dans le code de l’énergie, n’ont pas de mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydro-électrique.

Il en a résulté de dommageables mesures dans la décennie 2010 et encore en ce début de décennie 2020, comme la destruction en grand nombre d’ouvrages producteurs d’énergie hydro-électrique ou pouvant l’être facilement.
Ce nouvel article rend explicite et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires garantissent désormais la participation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français.

Cela dans la politique qui est le plus susceptible de nuire à ce potentiel, celle des choix de continuité écologique. Il convient de rappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons (gestion de vannes, rivière de contournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitation énergétique.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il et inséré un article. L. 214-17-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-17-... -. Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des mesures de continuité écologique prescrites au titre du 7° du I de l'article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L214-17 sont constitutives d’une charge publique dont le financement est assuré dans le cadre des programmes de restauration écologique des agences de l'eau et des établissements publics territoriaux de bassin. »

Cet amendement vise à la levée du principal blocage à la mise en conformité et restauration écologique des petits sites producteurs ou potentiellement producteurs d’hydro-électricité.

Les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant la loi de 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW désignent en droit, les ouvrages de moulins, forges et autres petites usines hydrauliques qui se comptent par dizaines de milliers sur les cours d’eau. Mais 90% ne sont pas encore équipés aujourd’hui pour produire, malgré de trop lentes avancées depuis quelques années.
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.
Jusqu’à date récente, les agences de l’eau, les régions dans le cadre des fonds FEDER et les établissements publics de bassin sur leurs fonds propres ne finançaient à 95-100% que les études et chantiers priorisant la destruction partielle ou complète des ouvrages hydrauliques dans le cadre de la politique de continuité écologique. Ce choix a créé de nombreux conflits et surtout n’était pas conforme au texte et à l’esprit de la loi sur l’eau de 2006 qui exige que les ouvrages soient « gérés, entretenus, équipés », en aucun cas détruits.

La destruction du potentiel énergétique des ouvrages a été rendue impossible par la loi « climat et résilience » de 2021.
Ce nouvel article de loi acte le fait que sur les petits ouvrages existants (et non pas sur des créations de nouveaux ouvrages en projets industriels), la mise en conformité à la continuité écologique est une charge publique d’intérêt général.
Ce nouvel article de loi ne crée pas de nouvelles dépenses publiques puisque les programmes d’intervention des agences de l’eau, des régions, des établissements publics de bassin disposent déjà des lignes budgétaires visant à la restauration écologique et morphologique des rivières.

L’article de loi précise la ré-orientation de ces financements publics de la destruction vers la restauration et les équipements. Il est de nature non seulement à encourager et accélérer la production énergétique des ouvrages, mais aussi la mise en conformité à la continuité écologique qui a pris de graves retards en raison des atermoiements depuis 2010.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 1° de l’article L. 511-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « ; ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l'intensité de la pesanteur ».

II.  L’article L 511-9 du code de l’énergie est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5, c'est-à-dire en faisant le produit de la hauteur de chute (mesurée par différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution) par le débit maximum de la dérivation (mesuré au niveau du vannage d’entrée dans l’usine, ou à défaut du vannage de tête du canal) par l'intensité de la pesanteur. »

Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère.
Depuis plusieurs années, alors même que la plupart de ces ouvrages sont fondés en titre ou règlement et autorisés au titre du Code de l’énergie (L 511-4 et L 511-9) comme du Code de l’environnement (article L 214-6), et qu’en conséquence leur potentiel devrait pouvoir être mobilisé rapidement,
l’administration a multiplié les obstacles règlementaires liés à leur confortement, leur remise en service, mais aussi à la détermination de leur puissance (consistance légale).
Ainsi, alors que la puissance (consistance légale) d’un ouvrage fondé en titre ou autorisé avant 1919 est parfaitement cernée par la jurisprudence (Cf. Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293) l’administration a imposé par un arrêté ministériel de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 (article 3), que la détermination de la puissance ou consistance légale soit déterminée à partir d’états statistiques (19ème siècle) tendant à réduire la puissance potentielle réelle à des valeurs ridiculement faibles.

Cette posture administrative dans laquelle l’Etat ne tire aucun intérêt limite drastiquement le développement de la production d’énergie et provoque une explosion des contentieux.
Alors que le développement de la petite hydraulique est reconnu comme étant d’intérêt général (Cf. Conseil Constitutionnel 13 mai 2022, QPC n°2022-991), que le contexte de crise énergétique actuel rend nécessaire plus que jamais la mobilisation de ce potentiel local, il est proposé de lever les freins règlementaires introduits ces dernières années, et de confirmer par la loi les principes dégagés par le Conseil d’Etat en matière de définition de la puissance (consistance légale) d’un ouvrage autorisé à utiliser l’énergie hydraulique avant 1919 (Conseil d’Etat 16 décembre 2016, SJS, n°393293).

Le présent amendement vise à pérenniser le titre I qui comprend des mesures de simplification administrative ayant pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

Il serait contre-productif et juridiquement illisible de revenir, au bout de 4 ans, à des mesures qui feraient à nouveau prendre du retard à la France.

Alinéa 1^er

Supprimer les mots :

Pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et

Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 1^er qui propose des mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale au profit des projets nécessaires à la transition énergétique.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 3 qui facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable et des ouvrages de raccordement aux réseaux.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

I. Alinéa 2

Après les mots :

Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable,

Insérer les mots :

les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,  

II. Alinéa 7

Après les mots :

les projets d’installations de production d’énergie renouvelable

Insérer les mots :

, les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie

III. Alinéa 11

Après les mots :

de l’article L. 323-3 du code de l’énergie

Insérer les mots :

ou de l’article L. 555-25 du code de l’environnement,

IV. Après l’alinéa 12

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I. de L’article L. 555-25 du code de l’environnement est remplacé́ par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 555-25 I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, ou à l’atteinte de la neutralité carbone, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique.

L’article 4 reconnaît la raison impérative d’intérêt public majeur dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les installations de production d’énergie renouvelable ainsi que pour leurs ouvrages de raccordement.

Le présent amendement vise à étendre cette mesure à la production d’hydrogène renouvelable et aux canalisations de transport de gaz renouvelable ou d’hydrogène renouvelable.

Il étend également les critères de déclaration d’utilité publique des canalisations de transport à leur contribution à l’atteinte de la neutralité carbone.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie et complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les indicateurs communs de suivi doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables.

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 :

- Il précise que les indicateurs de suivi du déploiement et de la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, d’autorisations délivrées, d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction ;

- Il propose que ces indicateurs soient rendus publics ;

- Il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel évaluant l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées est applicable à toutes les communes à compter du 1^er janvier 2024. »

L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme a instauré une obligation pour les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 de disposer d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, ce qui facilite les démarches des porteurs de projets.

Le présent amendement vise à étendre cette obligation à toutes les communes uniquement pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'État institue, pour les porteurs de projets d’installations de production et d’infrastructures de transport et de stockage d’hydrogène renouvelable, un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives, rassemblant les services chargés de l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'État, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif. »

La Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, ainsi que l’initiative européenne RePowerEU, appellent à accélérer le développement de l’hydrogène renouvelable.

A court terme ce développement se concrétisera à l’échelle d’écosystèmes territoriaux, qui seront constitués d’installations de production, d’utilisateurs finaux, et d’infrastructures permettant de les connecter. Cela implique la réalisation de plusieurs installations et ouvrages, et par suite une multiplicité de maîtres d’ouvrage et de demandes d'autorisation relevant de différences services de l’État.

C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un guichet administratif unique apparaît indispensable pour accélérer le développement de l’hydrogène en rationalisant et cadençant l’instruction administrative des différentes composantes. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le 4° de l’article L 152-5 du code de l’urbanisme par les mots :

«, ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux autorisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. »

Le présent amendement propose de permettre de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux.

Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Sont notamment visés par cette mesure les casiers en post-exploitation qui présentent des caractéristiques techniques optimales (ensoleillement, orientation, topographie, accessibilité, ...) et limitent ainsi l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.

Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets, porte sur un potentiel de production de 300 GWh en 2030 et 600 GWh à l'horizon 2040.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les entrepôts d’une surface supérieure à 500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de leur toiture, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Cette obligation ne s’applique pas si le propriétaire de l'entrepôt est en mesure de démontrer que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

II. Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III :

1° Les entrepôts existant à la date du 1er juillet 2023 ;

2° Les entrepôts dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023 ;

3° Les entrepôts dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1er juillet 2023.

III. Les entrepôts existant à la date du 1er juillet 2023 d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² devront être mis en conformité avec les dispositions du I dans un délai de quatre ans à compter de cette date. Ce délai est porté à six ans si l'entrepôt a une superficie inférieure à 10 000 m2.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le propriétaire de l'entrepôt justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.

IV. – Les manquements aux dispositions du I du présent article sont constatés par les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l’article L. 142-21 du code de l’énergie, ainsi que par les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.

V. – En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre du propriétaire de l'entrepôt concerné, une astreinte de 10 000 euros par mois de retard jusqu'à la mise en conformité, si l'entrepôt a une superficie de moins de 10 000 m2, et de 20 000 euros par mois de retard jusqu'à la mise en conformité, si l'entrepôt a une superficie égale ou supérieure à 10 000m2.

VI. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des entrepôts, aux exemptions mentionnées aux 1° et 2° du I et à la sanction pécuniaire prévue au V sont précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à étendre aux entrepôts l'obligation prévue par l'article 11 du présent projet de loi.

L'accélération de la production d'énergie issue des installations photovoltaïques ne peut être cantonnée qu'aux seuls parcs de stationnement. Les surfaces d'ores et déjà artificialisées et suffisamment étendues pour accueillir de telles installations doivent être utilisées pour amplifier le développement de cette énergie renouvelable.

C'est le cas des entrepôts et notamment des entrepôts logistiques qui couvrent des superficies très importantes et représentent ainsi un gisement non négligeable pour le développement du photovoltaïque en France.

L'extension de l'obligation prévue à l'article 11 du projet de loi à tous les entrepôts dont la toiture présente une superficie supérieure à 500 m² comporte aussi l'avantage de préserver les surfaces non artificialisées.

Les seuils prévus par cet amendement ont été fixés en tenant compte du seuil fixé par la loi Climat et résilience pour les parcs de stationnement (article 101).

Cet amendement vise également à instaurer une astreinte mensuelle en cas de non mise en conformité. En effet, face à des installations pouvant représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros, la sanction, prévue sur une base annuelle et plafonnée à 10 000 euros à l'article 11 du projet de loi rend le non-respect de l'obligation plus avantageux sur le plan financier.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les bâtiments publics d’une surface supérieure à 1000 m² sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de leur toiture, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Cette obligation ne s’applique pas si le gestionnaire du bâtiment public est en mesure de démontrer que :

1° Des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales font obstacle à l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa ;

2° Cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1° ;

II. Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III :

1° Les bâtiments publics existant à la date du 1er juillet 2023 ;

2° Les bâtiments publics dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er juillet 2023 ;

3° Les bâtiments publics dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 1er juillet 2023.

III. Les bâtiments publics existant à la date du 1er juillet 2023 d’une surface égale ou supérieure à 10 000 m² devront être mis en conformité avec les dispositions du I dans un délai de quatre ans à compter de cette date. Ce délai est porté à six ans pour les bâtiments publics dont la superficie est inférieure à 10 000 m2.

Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par le représentant de l’État dans le département, lorsque le gestionnaire du bâtiment public justifie que les diligences nécessaires ont été mises en œuvre pour satisfaire à ses obligations dans les délais mentionnés au premier alinéa mais que celles-ci ne peuvent être respectées du fait d’un retard qui ne lui est pas imputable.

IV. – Les conditions d’application du présent article, notamment celles relatives à la détermination de la superficie des bâtiments publics et aux exemptions mentionnées aux 1° et 2° sont précisées par décret en Conseil d’État.

Alinéa 4

L'alinéa 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

"La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale."

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le c) de l'article L. 314-4 du code de l'énergie, il est ajouté un d) ainsi rédigé :

« d) le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie visée à l’article L. 141-1. »

Rédiger ainsi cet article :

Rédiger ainsi cet article :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 2, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

Alinéa 5

Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Avant l'article L.5111-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L.511 ainsi rédigé :

"Art. L.511. - L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée".

Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son plan "RePower EU".

Alinéa 2

I. Après les mots :

"dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État"

ajouter les mots :

"et qu’ils relèvent des catégories suivantes :

1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ;

2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du code de l’énergie ;

3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° ;

4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ;"

Cet amendement vise à préciser les catégories auxquelles appartiendront les projets réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. L’alinéa 2 de l’article 4 du présent texte est trop vague et laisse toute latitude à la rédaction du décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu des conséquences juridiques d’une telle assimilation prévue par l’alinéa 2, il est nécessaire de déterminer au minimum le cadre de cette disposition en précisant que les projets concernés relèvent des catégories inscrites dans le dispositif de cet amendement.

Article 7

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

, et remplacés par des mots ainsi rédigés : « lesquelles incluent notamment les installations photovoltaïques linéaires et flottantes ».

Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes.

En effet, les installations linéaires ont une emprise au sol très faible. Leurs caractéristiques sont parfaitement adaptées à une implantation sur les délaissés routiers et autoroutiers.

Les installations flottantes, elles, ne sont pas consommatrices de terres agricoles ou naturelles et permettent la valorisation de grandes surfaces qui n’ont en général pas d’autres fonctions que celle de réserve d’eau.

I. Alinéa 2

1° première phrase, après les mots:

sur des friches, telles que définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme

insérer des mots ainsi rédigés :

ou sur un terrain dégradé »

2° deuxième phrase, après les mots :

la liste de ces friches

insérer les mots :

et des terrains dégradés

II. Alinéa 6

après les mots :

en outre, s’agissant des friches

insérer les mots :

et des terrains dégradés

Cet amendement propose d’étendre la dérogation au principe d’urbanisation en continuité de la loi littoral applicable aux friches à certains types de terrain dégradé qui présentent un moindre enjeu foncier.

La liste des terrains dégradés concernés par cette dérogation serait, comme pour les friches, fixée par décret.

Avant l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le quatrième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou d’un projet portant sur la production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L.811-1 du code de l’énergie, l’État doit se prononcer, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur la déclaration de projet. Le présent alinéa est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas. »

Cet amendement a pour objectif d’accélérer le déploiement des projets d’énergie renouvelable en imposant à l’État d’initier et d’adopter la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme toutes les fois où il est saisi par le porteur d’un projet d’une demande en ce sens.

Cette mesure est applicable aux projets soumis à évaluation environnementale ou ayant fait l’objet d’un examen au cas par cas, afin de s’assurer que le projet en cause ne comporte pas d’incidences négatives notables sur l'environnement ou que toutes les dispositions sont prises par l’évaluation environnementale pour éviter de telles incidences, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, et comporte des mesures de suivi afférentes.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.524-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, notamment la création d'ouvrages nouveaux ou la réalisation d'opérations d'entretien importantes » sont remplacés par les mots : « soumise à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Le concessionnaire transmet à titre d’information au comité de suivi toutes les décisions modifiant les conditions d'exploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de l'eau ou sur les enjeux mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. »

Cet amendement vise à circonscrire la compétence des comités de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau uniquement aux projets de travaux soumis à évaluation environnementale.

Après l'article 16

1° Insérer un titre additionnel ainsi intitulé :

« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »

2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardé comme substantiel au sens du présent article.

Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, nécessitant ainsi l'obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.

Après l'article 11

1° Insérer un titre additionnel ainsi intitulé :

« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »

2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-2 ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité.

Le présent amendement vise à prévoir une procédure allégée d’obtention des autorisations d’urbanisme, en cas de renouvellement des centrales solaires.

Après l'article 1er

1° Insérer un titre additionnel ainsi rédigé :

« Mesures permanentes d’accélération des projets d’énergie renouvelable »

2° A l’intérieur de ce titre additionnel, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’alinéa 19 de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le remplacement total ou partiel des installations ou des systèmes et des équipements d’exploitation, dans le but d’en modifier la capacité ou d’augmenter l’efficacité ou la capacité de l’installation.

En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial. En cas d’incidences négatives notables, les projets de renouvellement doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.

Le présent amendement définit la notion de renouvellement d’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable et prévoit que les incidences notables qu’un tel projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport au projet initial.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est ajouté après le VII de l’article L. 562-1 du code de l’environnement un alinéa ainsi rédigé :

« VIII. Le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées dans les zones mentionnées au 1° et 2° par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet ».

II. – Il est ajouté au II. de l’article L. 562-1 du code de l’environnement un sixième alinéa ainsi rédigé :

« 5° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire. »

III. – Il est ajouté à la fin de l’article L. 562-1 du code de l’environnement un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures définies au II du présent article sont intégrées dans le cadre de la procédure de modification prévue par le II de l’article L.562-4-1 du présent code. La procédure de modification doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. L'entrée en vigueur des plans de prévention des risques d’inondation intégrant ces mesures doit intervenir dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision doivent intégrer les mesures définies au II du présent article, dès lors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi. »

Le présent amendement prévoit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d’installation de production d’énergie solaire. De telles dérogations devront être assorties des conditions permettant de s’assurer d’une non-aggravation du risque d’inondation.

Il prévoit, d’autre part, la nécessité de faire évoluer les PPRI afin que ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles les infrastructures de production d’énergie peuvent être autorisées en zone inondable. Les règlements des PPRI devront prévoir quelles sont les conditions à respecter pour s’assurer que le projet ne soit pas de nature à aggraver les risques encourus pour les enjeux du territoire en présence.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article 89 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et émet des recommandations visant à le faire appliquer.

L’article 89 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit des mesures destinées à promouvoir l’électricité d’origine hydraulique.

L’enjeu de ces mesures est de consolider le cadre afférent à l’hydroélectricité, de simplifier les normes applicables aux installations hydrauliques et de conforter les incitations économiques existantes.

Cet amendement vise, ainsi, à demander au Gouvernement d’élaborer un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de cet article afin, au besoin, d’adapter les dispositifs, et de renforcer les mesures mises en place en faveur de la production d'énergie hydraulique en France.

Rédiger ainsi cet article :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l?urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-1. ? I. ? Par dérogation à l?article L. 121-8, les ouvrages nécessaires à la production d?énergie solaire photovoltaïque peuvent être autorisés sur des friches, telles que définies à l?article L. 111-26 du code de l?urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret.

« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les bassins industriels de saumure saturée.

"Ces ouvrages peuvent être également autorisés dans les communes ou intercommunalités forestières sous réserve de critères cumulatifs : l'ouvrage remplace un peuplement de peu de valeur, son installation maintient un état de conservation favorable des espèces, son impact visuel est faible, il est implanté sur des terrains communaux.

« La décision d?autorisation est prise par l?autorité administrative compétente de l?État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et accord de l'organe délibérant de la collectivité accueillante.

« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l?environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d?incident ou d?accident.

« En outre, s?agissant des friches, il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d?installation photovoltaïque est préférable, pour des motifs d?intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. Cette démonstration peut tenir compte notamment du coût d?un tel projet de renaturation, des obstacles pratiques auxquels est susceptible de se heurter sa mise en ?uvre, de sa durée de réalisation ainsi que des avantages que comporte le projet d?installation photovoltaïque.

« L?instruction de la demande s?appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s?assurer que les conditions mentionnées aux deux précédents alinéas sont remplies.

« II. ? Les installations de production d?hydrogène renouvelable couplées, aux fins d?alimentation électrique, avec des ouvrages de production d?énergie solaire photovoltaïque situés sur des bassins industriels de saumure saturée peuvent être autorisées dans des friches dans les conditions prévues au I.

« Dans ce cas, le pétitionnaire doit également démontrer que l?implantation de ces installations sur une friche située à proximité des ouvrages de production d?énergie photovoltaïque est justifiée par des contraintes impératives, notamment environnementales, techniques ou économiques. »

Pour réussir le déploiement conséquent de parcs photovoltaïques et atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'ouverture à l'installation des friches, des bassins industriels de saumure saturée, les ombrières de parkings et les bas côtés d'autoroute ne suffiront pas, les terres agricoles étant naturellement sanctuarisées.

Il existe dans la ruralité forestière des terrains qui ne représentent que peu de valeur sylvicole mais sont classés en zone naturelle. Ils représentent un potentiel à ne pas négliger.

La condition d'appartenance à la forêt communale s'impose au titre du partage de la valeur, les retombées économiques et fiscales de ce type de parc sont une contre-partie à un engagement de la commune ou de l'intercommunalité à mettre en place une politique de maîtrise de l'énergie et à investir dans une politique pérenne de sylviculture à destinée de production de bois d'oeuvre.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

Le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70% de la production mondiale de panneaux solaires, et qui fournit 80% du marché européen.

En effet, les panneaux photovoltaïques chinois sont vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes. On constate en effet des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium et une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit du silicium largement toxique, le tétrachlorure de silicium. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant pas particulièrement réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi les villages, eaux, sols, airs et nappes phréatiques à proximité et contaminant ceux qui habitent près de ces fabricants de panneaux photovoltaïques (lorsque le tétrachlorure de silicium rentre en contact avec une atmosphère humide il peut notamment se transformer en chlorure d’hydrogène, un gaz toxique qui, s’il est inhalé, peut causer de graves problèmes respiratoires).

Par ailleurs, ces panneaux ont un bilan carbone peu intéressant, une durée de vie qui n’est pas optimale et des capacités de valorisation et de recyclage relativement faibles.
Au vu de ces enjeux environnementaux et sanitaires, il semble important de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l’ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques achetés par la commande publique. Par ailleurs, il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques, et des entreprises qui produisent presque intégralement des panneaux solaires ou des panneaux solaires intégralement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental de la concurrence chinoise, ces entreprises sont aujourd’hui souvent en difficulté.

Il existe également d'autres solutions innovantes comme les films photovoltaïques dont la France et l'Allemagne sont les leaders mondiaux.

La France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante, lui permettant d'accroître sa souveraineté et sa résilience. Ceci est d'autant plus crucial que les États-Unis, via le plan de relance voté cet été 2022, déploie des moyens considérables pour développer tant le déploiement que pour la production photovoltaïque sur leur territoire. Ceci pourrait entrainer une forte tension sur le marché du panneau solaire et des problèmes d'approvisionnement pour la France et l'Europe, particulièrement dans cette période de tension sur les marchés de l'énergie.

Pour permettre développement d'une filière industrielle française, la puissance publique doit l’accompagner. Favorisé dans la commande publique, l’achat d'installations photovoltaïques aux caractéristiques environnementales exigeantes est une manière de se tourner vers les productions françaises et européennes. Cela s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi, comme dans celle de la loi Climat et résilience ou encore de la loi AGEC qui favorise les performances environnementales de la commande publique par l’emploi de matériaux biosourcés dans la commande publique.

Tel est le sens du présent amendement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’implantation de panneaux solaires photovoltaïque ou thermiques »  

L’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France agit de fait comme un puissant frein au développement de la filière photovoltaïque non seulement à travers le rejet quasi-systématique des projets se situant en zone de protection, même lorsqu’ils ont été travaillés avec le souci du respect du patrimoine bâti, mais aussi parce qu’il induit une forme d’autocensure par laquelle les porteurs potentiels de projets, qu’ils soient publics ou privés, s’interdisent d’eux-mêmes de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme qui est un préalable à la réalisation de leur projet.

En cohérence avec la reconnaissance de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables, il est ainsi proposé de le transformer en avis simple, à l’instar de celui des services de sécurité incendie dont l’expérience montre dans la pratique que cela ne signifie en aucune manière qu’il n’est pas pris en compte pour la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :

« …) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »

Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades.

Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être facilitées.

En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies par cet amendement.

Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il est nécessaire d’exploiter le potentiel décentralisé de ces énergies via des mesures d’appropriation et des modèles de financement locaux, permettant de susciter les initiatives et la naissance de projets entre consommateurs, industriels, et producteurs d’énergie, au service de la compétitivité des territoires.

Le présent amendement a pour objet de faciliter le développement de l’autoconsommation du gaz renouvelable, qui contribuera tout autant que l’autoconsommation de l’électricité renouvelable à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone comme au renforcement de notre souveraineté énergétique.