AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Avant le titre Ier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie et complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les indicateurs communs de suivi doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables.

Objet

Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 :

- Il précise que les indicateurs de suivi du déploiement et de la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, d’autorisations délivrées, d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction ;

- Il propose que ces indicateurs soient rendus publics ;

- Il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel évaluant l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.

Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.