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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-82 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 1er
Supprimer les mots :
Pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et
Objet
Le présent amendement supprime le caractère temporaire de l’article 1er qui propose des mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale au profit des projets nécessaires à la transition énergétique.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.