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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-66 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE 11 |
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I. Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont soumis aux obligations mentionnées au I, sous réserve des dispositions du III, les parcs de stationnement de surface réservés au stationnement des véhicules légers, et relevant des catégories suivantes : »
II. Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les parcs de stationnement en infrastructure et en superstructure ne sont pas soumis aux obligations du I. »
Objet
Amendement de clarification.
La notion de parc de stationnement « extérieur » employée au I du présent article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation.
La nature des obligations prévues par le projet de loi porte à croire que les parcs de stationnement en infrastructure ou en superstructure ne sont pas concernés, compte tenu notamment des contraintes architecturales fortes liées notamment aux normes constructives (fondations, renfort de structure), à la différence des parcs de surface, mais il importera de le préciser pour éviter toute ambiguïté.
De même, le présent article s’applique à l’évidence aux parcs destinés au stationnement des véhicules légers, et non aux aires de stationnement pour poids lourds. Là encore, il importe de préciser de manière explicite le champ d’application de ces nouvelles obligations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.