AMENDEMENT

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parcs de stationnement faisant l’objet d’une délégation de service public ou d’un marché public devront être mis en conformité au renouvellement de cette délégation de service public ou de ce marché public.

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotés d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés.

Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne tient pas compte du cas de la gestion déléguée, qui concerne une grande partie des parcs de stationnement, alors que le législateur avait traité cet aspect dans la loi Climat et résilience.

Le présent amendement propose donc que ces obligations entrent en vigueur, pour les parcs gérés en délégation de service public ou faisant l’objet d’un marché public, lors du renouvellement de la délégation ou du marché.

Il importe en effet de permettre aux collectivités et aux concessionnaires de définir un nouvel équilibre économique du contrat en tenant compte de ces nouvelles obligations légales. Or, c’est bien à l’occasion de l’attribution de la délégation ou du marché que les deux parties – concessionnaire et autorité concédante – trouvent ensemble les conditions de l’équilibre économique du contrat.   

Fixer une application simultanée dans tous les parcs serait préjudiciable à l’équilibre actuel des contrats de concession et donc aux collectivités concédantes. En effet, ces nouvelles obligations induiront des coûts importants (dont il convient de mesurer la portée eu égard à la situation des finances locales et conduiront à des pertes de places qui peuvent impacter les recettes des parcs de stationnement. Dans cette hypothèse, les concessionnaires n’auraient pas d’autre choix que de se retourner vers les collectivités pour rétablir un équilibre économique dégradé par l’obligation d’installer des ombrières.  La durée résiduelle des contrats, si elle est inférieure à 20 ans ne permettrait pas d’amortir les coûts de l’investissement.

Or, la passation d’avenants intégrant cette obligation serait dans de nombreux cas impossible à plusieurs égards compte tenu des dernières évolutions des règles de la commande publique.

La présente proposition est cohérente avec celle que le législateur a retenue pour les dispositions de la loi Climat et Résilience, à la fois pour l’équipement des parcs de plus de 500 m² faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde (article 101) et pour les dispositions relatives à l’équipement et au pré-équipement des parcs en bornes de recharge (article 118).

Elle permet, en outre, de respecter le principe de libre administration des collectivités. Il s’agit donc, par cet amendement, de fixer l’entrée en vigueur des nouvelles obligations au prochain renouvellement de la délégation de service public ou du marché public.