AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. CAMBON, CALVET et Daniel LAURENT, Mme MULLER-BRONN, MM. PELLEVAT, ANGLARS et Jean Pierre VOGEL, Mmes RICHER et JOSEPH, M. COURTIAL, Mme DEMAS, MM. FRASSA, CARDOUX, de LEGGE et BURGOA, Mmes JACQUES et DUMONT, M. LAMÉNIE, Mme GRUNY, M. BRISSON, Mme CHAUVIN, M. DAUBRESSE, Mme LASSARADE, MM. SAURY, Bernard FOURNIER, BELIN, LEFÈVRE, CHATILLON, SAUTAREL, CUYPERS et BONNE, Mme RAIMOND-PAVERO, M. BACCI, Mme Frédérique GERBAUD et M. SOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le produit de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.

Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.

L'auteur du présent amendement propose donc d'apporter plus de justice et d’équité dans la répartition de cette ressource fiscale en réservant 25% de son produit aux communes. Ainsi, les départements percevraient également 25% et 50% pour les EPCI.

Tel est l'objet de cet amendement.

À titre indicatif, ce dispositif avait été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, mais n'a malheureusement pas été retenu à l'Assemblée nationale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.