AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le projet d’article 12 permet de fusionner la participation  du public conduite par la Commission du Débat public pour le « document stratégique d’une façade » maritime avec celle que la même Commission conduit pour les différent projets éoliens maritimes situés sur cette façade. Les appels à la concurrence pourraient ensuite avoir lieu sans nouvelle consultation du public. Le contenu des différents projets serait donc figé dès ce premier débat.  

Or il est déjà difficile pour le public concerné de consulter de façon utile un dossier se rapportant à un seul projet et comprenant aisément un millier de pages. À plus forte raison si plusieurs dossiers sont présentés ensemble. Les lecteurs seraient étouffés sous le poids des informations.

Le cas de l’île d’Oléron vient de montrer l’utilité des consultations du public, lorsqu’elles sont correctement conduites. Par leurs vives réactions, les habitants et les pêcheurs de cette île sont parvenus à faire repousser vers le large un projet éolien qui les menaçait. La prise de conscience n’aurait sans doute pas eu lieu si plusieurs dossiers s‘étaient enchevêtrés.

En brouillant l’information, l’article 12 contrevient à la Charte de l’Environnement, qui a valeur constitutionnelle, et dont l’article 7 dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».