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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (n° 889 ) |
N° COM-45 rect. 25 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme JOSEPH, MM. CUYPERS, COURTIAL, CARDOUX et BACCI, Mmes BELLUROT et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BOUCHET, Mme DUMONT, M. FAVREAU, Mme GOSSELIN, MM. LAMÉNIE, Henri LEROY, MEURANT, ROJOUAN et SAURY et Mme PLUCHET ARTICLE 12 |
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Article 12
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ajouter à l’article L515-44 du code de l’environnement l’alinéa suivant :
« Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 miles nautiques».
Objet
Cet amendement a pour objet d'interdire les projets dont la proximité avec les côtes dénature les sites patrimoniaux et dévalue leur attrait culturel et touristique.
Le "parc éolien" qui s'étend de Saint-Nazaire jusqu'au Croisic, incluant la baie de La Baule et la côte sauvage, constitue l'exemple même des désastres que seul un texte de loi explicite pourra formellement interdire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.